Projet de loi constitutionnelle.

youkoulélé · UMP Offline

Loi constitutionnelle: prolongation du mandat des députés.

Article 23-1:
Dans un soucis de stabilité, à partir du moment où l’Assemblé Nationale n’a effectué aucun vote durant 30 jours consécutifs, le président de la république en accord avec la majorité des députés, pourra prolonger d’un mois le mandat électoral des députés de l’Assemblée Nationale.
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Kyoshiro Silver Sapporo · Président de la Cour Suprême Offline

en fait je ne verrais pas ca comme cela...

juste une loi du style :

article 1 : la constitution est ainsi modifié :

"blablabla en mettant les diverses modifs qu'on veut y apporter"

article 2 : le mandat des députés de la 5ème législature est exceptionnellement prolongé de un mois.

tu vois ce que je veux dire ?
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Kyoshiro Sapporo a.k.a Silver

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youkoulélé · UMP Offline

par loi organique (elle ne peut à elle seul modifier, même temporairement, une partie de la constitution)? et si c'est une loi constitutionnelle on l'a rajoute à la constitution et pour cela j'ai fait cette loi de façon que si cela devait se reproduit par le futur, le prochain président puisse y faire appel...
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Kyoshiro Silver Sapporo · Président de la Cour Suprême Offline

youkoulélé · UMP Offline

Pour la numérotation (article 23-1) c'est bon ?
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Kyoshiro Silver Sapporo · Président de la Cour Suprême Offline

ouais je pense
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