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Projet de loi visant à l’organisation des textes officiels

 
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Kyoshiro Silver Sapporo
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PostPosted: Thu 13 Mar - 19:35    Post subject: Projet de loi visant à l’organisation des textes officiels Reply with quote

Le présent projet de loi vise à uniformiser les textes officiels sur leur forme.
En effet, trop souvent les textes ont été mal écrit et le droit ne signifiait pas grand-chose.
Cette loi vise à réaffirmer les auteurs et signataires de la loi et prendre l’exemple des procédures adoptées chez nos voisins français.


Projet de loi visant à l’organisation des textes officiels

Vu la Constitution,
Vu le rapport du Ministre de l’Intérieur,

Le Conseil des Ministres a adopté dont la teneur suit :

Article 1 :

Les textes de lois devront être organisés de la façon suivante lors de leur passage devant l’Assemblée Nationale :

Quote:
Projet de lois visant à « motifs de la loi »

« Visa des textes hiérarchiquement supérieur »
«Visa des rapports associés »

Le Conseil des Ministres a adopté la loi dont la teneur suit :

« Article 1 :
Article 2 :
Etc..

Article x : Le(s) « Ministres concernés » est (sont) chargé(s) de l’application de la présente loi. »



Article 2 :

Les textes de lois devront comportés un exposé des motifs lors de leurs envois à l’Assemblée nationale

Article 3 :

Les textes de lois devront être organisés de la façon suivante lors de leur promulgation :

Quote:
Loi visant à « motifs de la loi »

« Visa des textes hiérarchiquement supérieur »
«Visa des rapports associés »

L’Assemblée Nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

« Article 1 :
Article 2 :
Etc..

Article x : Le(s) « Ministres concernés » est (sont) chargé(s) de l’application de la présente loi. »

Le Président de la République,

Le Premier Ministre,

« Les ministres concernés »



Article 4 :

Les décrets sont organisés de la façon suivante :

Quote:
Décret relatif à « motifs du décret »

« Visa des textes hiérarchiquement supérieur »
«Visa des rapports associés »

Le Premier Ministre décrète :

« Article 1 :
Article 2 :
Etc..

Article x : Le(s) « Ministres concernés » est (sont) chargé(s) de l’application du présent décret »

Le Premier Ministre,
« Les ministres concernés »


Article 5 :

Les arrêtés sont organisés de la façon suivante :

Quote:


Arrêté relatif à « motifs de l’arrêté »

« Visa des textes hiérarchiquement supérieur »
«Visa des rapports associés »

Le Premier Ministre arrête :

« Article 1 :
Article 2 :
Etc..

Article x : Le(s) « Ministres concernés » est (sont) chargé(s) de l’application du présent arrêté »

Le Premier Ministre,
« Les ministres concernés »

______________________
Kyoshiro Sapporo a.k.a Silver

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Loïc
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PostPosted: Sun 16 Mar - 13:45    Post subject: Projet de loi visant à l’organisation des textes officiels Reply with quote

Simple question: quelle est la différence entre loi, décret et arreté ??
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- Président et avocat du Cabinet d'Avocats Frôceux


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Kyoshiro Silver Sapporo
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PostPosted: Sun 16 Mar - 18:11    Post subject: Projet de loi visant à l’organisation des textes officiels Reply with quote

Loïc wrote:
Simple question: quelle est la différence entre loi, décret et arreté ??


une loi est voté par le parlement
un décret est fait par les ministre et sert généralement d'application à une loi
un arrêté est un texte règlementaire réalisé par les ministère pour d'autres choses


d'un point de vue hiérarchie des normes la loi est plus importante qu'un décret et le décret qu'un arrêté

cependant une loi ne peut pas modifier un arrêté ni un décret
il n'y a que un texte du même genre qui peut le modifier

après il existe également des lois constitutionnelles qui modifie la constitution
et des lois organiques qui sont des lois ayant la force d'un constitution
(la constitution étant le texte suprême, rien ne lui est supérieur)

si tu as le courage de lire ca sur wiki : http://fr.wikipedia.org/wiki/Hi%C3%A9rarchie_des_normes
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Kyoshiro Sapporo a.k.a Silver

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