Régulation du financement des entreprises

Nup393 · PS Offline

Vu la Constitution,
Vu le Code Pénal,
Vu le CGISEF,

Préambule : En accord avec le Ministre du Travail et de l'Emploi, le Ministre de L'economie crée une loi visant à réguler le financement des entreprises Frôceuses.

Objectifs : Eviter toutes fraudes possible.

Article 1 : Dés lors de la parution de cette loi au Journal Officiel de la République Frôceuse, toutes les actions suivantes sont INTERDITES :

Article 2 : Un employé ne peut faire don de son salaire à son entreprise ou à une autre entreprise.

Article 3 : Tout contrevenant à l'article 2 sera sanctionner par un délit de catégorie 3.

Article 4 : Le Ministre du Travail et le Ministre de l'Economie et du budget sont tous les deux nommés "Inspecteur du Travail".

Article 5 : L'Inspecteur du travail ne recoit aucun salaire. L'Inspecteur du Travail a pour rôle de vérifier le bon versement des salaires, et a le droit, à tout moment de demander le récapitulatif de tous les mouvements fais sur le compte du salarié, de l'empoyeur ou du compte de l'entreprise qui l'empoie. Si l'Inspecteur du Travail remarque une irrégularité dans les comptes des personnes concernés, il remettra un rapport de son enquête à la Cour Suprême qui examinera la Fraude, et rendra sa décision.

Article 6 : Le Ministre de l'Economie est chargé d'appliquer cette loi.

Fait à Pôris, le 16 Avril 2008

Par,
Le Président de la République, Yohann,
Le Premier Ministre, Silversapporo,
Le Ministre d'Etat, Ministre de la Stratégie Economique, du Budget et des Services Publics, Nicodbdr,
Le Ministre du Travail, de la Flexibilité Sociale et de la
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Président de la région Provença

- Députés PS d'octobre 2007 à mai 2008
- Ancien membre du CR
- Ancien candidat à la présidentielle ( sept 07)
- Ancien ministre de la sécurité du territoire
- Ancien député PS
- Ancien Ministre de la santé, du travail et de la famille

sapin geoffrey · PS Offline

A voté
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secrétaire fédérale du MJS LOT( france)

Nup393 · PS Offline

A voté
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Président de la région Provença

- Députés PS d'octobre 2007 à mai 2008
- Ancien membre du CR
- Ancien candidat à la présidentielle ( sept 07)
- Ancien ministre de la sécurité du territoire
- Ancien député PS
- Ancien Ministre de la santé, du travail et de la famille

Nicolas De Bratt · Citoyen Offline

A voté
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Le vice inhérent au capitalisme c’est le partage inégal des richesses, tandis que la vertu inhérente au socialisme c’est le partage équitable de la misère.
Sir Winston Churchill 1874-1965

CV de Nicolas De Bratt (ex-Nicodbdr)

Avocat Indépendant
Député
Président de la Compagnie des Banques et Crédits Frôceux
Directeur de la Faculté des Sciences Economiques Nicodbdr

CedriK · PS Offline

A voté
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Président PS de la région Ile de l'Agrume.
Ministre de l'Enseignement, du Sport et de la Recherche.
Porte-parole de Parti Socialiste.

Daniel Gallon · Membre du Conseil de la République Offline

A voté
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CV

Membre du Conseil de la République
Grand-Officier de la Légion d'Honneur

Nup393 · PS Offline

Le projet de loi est accepté par 83% des députés.
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Président de la région Provença

- Députés PS d'octobre 2007 à mai 2008
- Ancien membre du CR
- Ancien candidat à la présidentielle ( sept 07)
- Ancien ministre de la sécurité du territoire
- Ancien député PS
- Ancien Ministre de la santé, du travail et de la famille