Modernisation de la justice: Modification constitutionelle

Nup393 · PS Offline

Préambule :

Dans le projet de la modernisation des institutions judiciaires, le gouvernement a pour but de faciliter le système judiciaire. Ainsi seule la Cour Suprême exerce un degré de juridiction unique et sans appel. Ceci facilitera les procédures civiles et pénales et en finira avec le système actuel, trop compliqué, trop long, pas efficace. La Cour Suprême doté de nouveau pouvoir exercera ses compétences dans un Tribunal unique. Cette close est compenser par le fait de nommer un médiateur de la république qui aura pour but de conclure les affaires par accord commun entre les partis évitant ainsi la lourdeur d'un procès.
La loi constitutionelle réforme également le mode de révision pour ne pas multiplier le nombre de référendum et apporte de nouveaux droits aux citoyens qui pourront proposer des lois citoyennes.

Vu la Constitution et selon les modalités de son article 64.

Article 1 : la Constitution est ainsi modifiée :

L'article 41-1 est crée comme suit :

Citation:

Article 41-1-
Le médiateur de la République est chargé de résoudre les conflits par accord commun entre le plaignant et l'accusé.
Dans le cas où un accord est conclu, celui ci est définitif.
Dans le cas où aucun accord n'est conclu, le médiateur instruit le dossier à charge et à décharge des partis.
Une fois l’instruction terminée, il transmet le dossier à la Cour Suprême et correctionnelle.
Dans les cas où le Médiateur de la République est impliqué dans une affaire, l'instruction sera menée par le Président de la Cour Suprême.

Les articles 41, 42, 43, 45, 46 et 62 sont modifiés comme suit :

Citation:
Article 41. -
Le Médiateur de la république est nommé par le Garde des Sceaux, en accord avec le Président de la République et le Président de l’Assemblée Nationale, pour une période de trois mois renouvelable sans limitation du nombre de mandats. Il est le modérateur du sous forum « Médiateur de la république ». En cas d’absence, d’incompétence ou d’abus avérés dans ses fonctions, le Médiateur de la République peut être révoqué par le garde des sceaux en accord avec le président de la république.

Article 42. -
La Cour suprême est la seule juridiction frôceuse compétente. Elle organise et juge les procès dans le sous forum "Tribunal"
Le Président de la Cour Suprême est le modérateur du sous forum «Tribunal»
En cas de partage des voix, le Président de la Cour suprême a voix prépondérante.

Article 43. -
Le bannissement définitif ne peut être prononcé qu’à l’unanimité.
La décision de la Cour Suprême est définitive.

Article 45. -
Dans chaque sous forum « Tribunal sont créés deux salles : une salle d'audience accessible en écriture aux membres de la Cour Suprême et aux partis du procès et une salle de huis clos accessible uniquement aux membres de la Cour Suprême et servant aux délibérations.

Article 46. -
Le bannissement préventif ne peut être prononcé que par le Président de la Cour Suprême ou le Président du Conseil de la République, uniquement pour des cas de force majeure.

Article 62. -
Tout citoyen peut demander l'assistance du médiateur de la République pour résoudre un conflit.
Il laisse un message expliquant sa demande dans le sous forum « Médiateur de la République »

L’article 47 de la constitution est abrogé

Article 2 : L'article 64 est ainsi modifié :

Citation:

Article 64. -
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement qui la présente par la voie de Loi Constitutionnelle
Le projet ou la proposition de révision doit être voté par l’Assemblée Nationale.
Si la loi constitutionnelle n'as pas recueilli au moins 3/5ème du vote des députés, la révision doit être approuvée par référendum organiser dans les sept jours suivant son adoption par l’Assemblée Nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du forum.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

Article 3 : L'article 63-1 est créé comm suit :

Citation:

Article 63-1.-
Les citoyens frôceux peuvent proposer des projets de lois, signer par au moins trois autres citoyens, aux ministres en les déposant dans leur ministère.
Le ministre concerné présentera obligatoirement le projet en Conseil des Ministres et pourra présenté des modifications.
Les ministres concernés auront une voix prépondérantes sur l'envoi de ce projet à l'Assemblée Nationale
Le Président de la République et le Premier Ministre peuvent mettre un veto sur ces projet de loi citoyens

Article 4 : La présente loi sera validé par référendum et entrera en vigueur le lendemain de sa publication au JORF[/quote]
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Président de la région Provença

- Députés PS d'octobre 2007 à mai 2008
- Ancien membre du CR
- Ancien candidat à la présidentielle ( sept 07)
- Ancien ministre de la sécurité du territoire
- Ancien député PS
- Ancien Ministre de la santé, du travail et de la famille

cococo428 · Verts Offline

A voté

Nup393 · PS Offline

A voté
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Président de la région Provença

- Députés PS d'octobre 2007 à mai 2008
- Ancien membre du CR
- Ancien candidat à la présidentielle ( sept 07)
- Ancien ministre de la sécurité du territoire
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sapin geoffrey · PS Offline

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secrétaire fédérale du MJS LOT( france)

Nicolas De Bratt · Gréviste Offline

A voté
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Le vice inhérent au capitalisme c’est le partage inégal des richesses, tandis que la vertu inhérente au socialisme c’est le partage équitable de la misère.
Sir Winston Churchill 1874-1965

CV de Nicolas De Bratt (ex-Nicodbdr)

Avocat Indépendant
Député
Président de la Compagnie des Banques et Crédits Frôceux
Directeur de la Faculté des Sciences Economiques Nicodbdr

CedriK · PS Offline

A voté
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Président PS de la région Ile de l'Agrume.
Ministre de l'Enseignement, du Sport et de la Recherche.
Porte-parole de Parti Socialiste.

Lisandru Benelli · Banni Offline

A voté
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Ancien député UMP,
Ancien Président de l'Assemblée Nationale,
Ancien président de la Droite Indépendante Frôceuse,
Ancien Président de l'Union pour un Mouvement Populaire voté démocratiquement et refuté par la majorité de Frôceux.
Président de la communautés d'agglomérations Grenôbloise ...

Daniel Gallon · Alter.Fr Offline

A voté
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CV

Membre du Conseil de la République
Grand-Officier de la Légion d'Honneur

Nup393 · PS Offline

Le projet de loi est accepté par 100% des députés.
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Président de la région Provença

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