Régulation du financement des entreprises

Paolo Nupe · MSR Offline

Vu la Constitution,
Vu le Code Pénal,
Vu le CGISEF,

Préambule : En accord avec le Ministre du Travail et de l'Emploi, le Ministre de L'economie crée une loi visant à réguler le financement des entreprises Frôceuses.

Objectifs : Eviter toutes fraudes possible.

Article 1 : Dés lors de la parution de cette loi au Journal Officiel de la République Frôceuse, toutes les actions suivantes sont INTERDITES :

Article 2 : Un employé ne peut faire don de son salaire à son entreprise ou à une autre entreprise.

Article 3 : Tout contrevenant à l'article 2 sera sanctionner par un délit de catégorie 3.

Article 4 : Le Ministre du Travail et le Ministre de l'Economie et du budget sont tous les deux nommés "Inspecteur du Travail".

Article 5 : L'Inspecteur du travail ne recoit aucun salaire. L'Inspecteur du Travail a pour rôle de vérifier le bon versement des salaires, et a le droit, à tout moment de demander le récapitulatif de tous les mouvements fais sur le compte du salarié, de l'empoyeur ou du compte de l'entreprise qui l'empoie. Si l'Inspecteur du Travail remarque une irrégularité dans les comptes des personnes concernés, il remettra un rapport de son enquête à la Cour Suprême qui examinera la Fraude, et rendra sa décision.

Article 6 : Le Ministre de l'Economie est chargé d'appliquer cette loi.

Fait à Pôris, le 16 Avril 2008

Par,
Le Président de la République, Yohann,
Le Premier Ministre, Silversapporo,
Le Ministre d'Etat, Ministre de la Stratégie Economique, du Budget et des Services Publics, Nicodbdr,
Le Ministre du Travail, de la Flexibilité Sociale et de la
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Président de la région Provença

- Députés PS d'octobre 2007 à mai 2008
- Ancien membre du CR
- Ancien candidat à la présidentielle ( sept 07)
- Ancien ministre de la sécurité du territoire
- Ancien député PS
- Ancien Ministre de la santé, du travail et de la famille

sapin geoffrey · MSR Offline

A voté
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Ancien ministre de la froce

Paolo Nupe · MSR Offline

A voté
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Président de la région Provença

- Députés PS d'octobre 2007 à mai 2008
- Ancien membre du CR
- Ancien candidat à la présidentielle ( sept 07)
- Ancien ministre de la sécurité du territoire
- Ancien député PS
- Ancien Ministre de la santé, du travail et de la famille

Nicolas De Bratt · Citoyen Offline

A voté
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CV de Nicolas De Bratt

Député à l'Assemblée Nationale
Avocat au Cabinet Blanco & De Bratt
PDG de la C.B.C.F

Ancien Ministre d'État, Ministre de l'Économie, des Finances, du Budget et des Services Publics
Ancien Ministre de la Défense
Ancien Secrétaire d'État au Budget
Ancien Député UMP de Février à Juillet 2008 / Ancien Président de l'UMP

CedriK · MSR Offline

A voté
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Président PS de la région Ile de l'Agrume.
Ministre de l'Enseignement, du Sport et de la Recherche.
Porte-parole de Parti Socialiste.

Daniel Gallon · AF Online

A voté
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Daniel Gallon

Secrétaire National de l'Union Syndicale des Salariés Frôceux

CV

Grand-Officier de la Légion d'Honneur

Paolo Nupe · MSR Offline

Le projet de loi est accepté par 83% des députés.
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Président de la région Provença

- Députés PS d'octobre 2007 à mai 2008
- Ancien membre du CR
- Ancien candidat à la présidentielle ( sept 07)
- Ancien ministre de la sécurité du territoire
- Ancien député PS
- Ancien Ministre de la santé, du travail et de la famille