Code du travail: les Prud'hommes.

Paolo Nupe · MSR Offline

Titre V: Les prud'hommes.

Article 151: représentation.
Le conseil des prod'hommes sera un tribunal à part entière, qui ne sera pas diriger par des avocats spécialisés.

Article 152: But et sanction.
Son but est de confirmer ou non des faits reprochés par l’un ou l’autre des partis.
Les différentes sanctions sont:
- Indemnité à verser à l’une ou l’autre des partis

Messieur dames les députés, veuillez m'excusez pour ce retard.
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Président de la région Provença

- Députés PS d'octobre 2007 à mai 2008
- Ancien membre du CR
- Ancien candidat à la présidentielle ( sept 07)
- Ancien ministre de la sécurité du territoire
- Ancien député PS
- Ancien Ministre de la santé, du travail et de la famille

Youkou de Nonancourt · ALP Online

A voté. contre
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Ministre du Travail et des Services Publics

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Lisandru Benelli · Citoyen Offline

A voté. Pour
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Lisandru Benelli (Monseigneur Doumé di Lisandru de U Benelli) , 38 ans.

Président des Ôlpes Frôceuses Sans Etiquette, Secretaire Général de 30Millions d'amis, Président de Météo-Frôce, Créateur de Benelli-Informatique,
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Zachary Kaldor · MSR Offline

A voté blanc.

Que les avocats n'aient pas droit de citer aux Prud'Hommes, pourquoi pas, mais il aurait alors fallu préciser qui pouvait défendre chaque partie.

Par exemple, on aurait pu préciser que les Prud'Hommes se composeraient d'1 représentant de syndicat salariés, d'1 représentant de syndicat patronal et d'1 juge.
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Co-Fondateur de la CIMN

Youkou de Nonancourt · ALP Online

Voilà ça confirme ce que je disais: l'amendement qui découle de l'art 151 est incomplet...
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Ministre du Travail et des Services Publics

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Kyoshiro Silver Sapporo · PDF Online

c ets vrai que l'article 151 modifié est naz...
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Garde des Sceaux - Ministre de la Justice

Député Alliance pour la Majorité Présidentielle

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Lisandru Benelli · Citoyen Offline

Il a été votés, validés, je ne crois pas qu'un premier ministre ai le droit d'annoncer ce genre de propos, un manque à sa fonction... décidément, l'UMP manipule bien son électorat sur ce jeu Laughing

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Lisandru Benelli (Monseigneur Doumé di Lisandru de U Benelli) , 38 ans.

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Kyoshiro Silver Sapporo · PDF Online

Paolo Nupe · MSR Offline

Lisandru Benelli · Citoyen Offline

Porté un avis est une chose, à condition qu'il soit argumenté, ici nous sommes au vote, non pas au débat, les députés ont votés pour cet amendement de moi, et avant dire qu'il est naze, qui est un propos insultant, il fallait en débattre avant.
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Lisandru Benelli (Monseigneur Doumé di Lisandru de U Benelli) , 38 ans.

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Paolo Nupe · MSR Offline

Là on est devant un certain cas de figure...

3 oui, mais 4 non ou blanc. Que fait-on?
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Youkou de Nonancourt · ALP Online

d'aprés l'art 27 de la constitution:

Pour être validé, un projet de loi ou une proposition de loi doit obtenir la majorité des suffrages exprimés et avoir vu au minimum quatre suffrages exprimés

et d'aprés le reglement de l'AN:

Article 31.1 : Pour qu'un projet de loi soit adopté par les députés de la nation, il devra obtenir la moitié des suffrages. Les pourcentages ne seront pas pris en compte.

Article 32.2 : Si 10 députés votent le projet de loi X, il faut que ce projet recueille 5 voix pour qu'il soit approuvé. De même pour les amendements.

Article 33 : En cas d'égalité (c'est à dire 4 voix pour et 4 voix contre, par exemple), le projet de loi est considéré comme rejetté. Le Président de l'Assemblée Nationale renvoie le projet au ministre l'ayant proposé.

Article 34 : Les votes blanc ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés. De ce fait, on prend la réponse qui a eu le plus de suffrage exprimé.

Article 34.1 : Par exemple, si un projet de loi obtient 5 votes pour, 2 votes contre et 6 blanc, ce dernier est adopté puisqu'il obtient une majorité de vote pour

en fait cela se contredit, dans la constitution cela n'est pas précisé que les votes blanc ne sont pas des votes exprimé et das ce cas se sont des votes exprimés, mais le reglement de l'AN dit le contraire...mais logiquement on prend le texte le plus important donc la constitution...
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Ministre du Travail et des Services Publics

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Paolo Nupe · MSR Offline

Donc, Le vote est terminé. Le projet de loi est accepté par 42% des députés.
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