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| Yohann Vivier
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Offline | | Joined: 02 Jul 2007 | | Posts: 4,337 |   Région: Basse Armorique Pluzins: 4,407 Honneur:  |
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 Posted: Sun 20 Apr - 17:01 Post subject: la réforme judiciaire : loi constitutionnelle |
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Projet de Loi Constitutionnelle relative à la modernisation de la justice
Préambule :
Dans le projet de la modernisation des institutions judiciaires, le gouvernement a pour but de faciliter le système judiciaire. Ainsi seule la Cour Suprême exerce un degré de juridiction unique et sans appel. Ceci facilitera les procédures civiles et pénales et en finira avec le système actuel, trop compliqué, trop long, pas efficace. La Cour Suprême doté de nouveau pouvoir exercera ses compétences dans un Tribunal unique. Cette close est compenser par le fait de nommer un médiateur de la république qui aura pour but de conclure les affaires par accord commun entre les partis évitant ainsi la lourdeur d'un procès.
La loi constitutionelle réforme également le mode de révision pour ne pas multiplier le nombre de référendum et apporte de nouveaux droits aux citoyens qui pourront proposer des lois citoyennes.
Vu la Constitution et selon les modalités de son article 64.
Article 1 : la Constitution est ainsi modifiée :
L'article 41-1 est crée comme suit :
| Quote: |
Article 41-1-
Le médiateur de la République est chargé de résoudre les conflits par accord commun entre le plaignant et l'accusé.
Dans le cas où un accord est conclu, celui ci est définitif.
Dans le cas où aucun accord n'est conclu, le médiateur instruit le dossier à charge et à décharge des partis.
Une fois l’instruction terminée, il transmet le dossier à la Cour Suprême et correctionnelle.
Dans les cas où le Médiateur de la République est impliqué dans une affaire, l'instruction sera menée par le Président de la Cour Suprême. |
Les articles 41, 42, 43, 45, 46 et 62 sont modifiés comme suit :
| Quote: | Article 41. -
Le Médiateur de la république est nommé par le Garde des Sceaux, en accord avec le Président de la République et le Président de l’Assemblée Nationale, pour une période de trois mois renouvelable sans limitation du nombre de mandats. Il est le modérateur du sous forum « Médiateur de la république ». En cas d’absence, d’incompétence ou d’abus avérés dans ses fonctions, le Médiateur de la République peut être révoqué par le garde des sceaux en accord avec le président de la république.
Article 42. -
La Cour suprême est la seule juridiction frôceuse compétente. Elle organise et juge les procès dans le sous forum "Tribunal"
Le Président de la Cour Suprême est le modérateur du sous forum «Tribunal»
En cas de partage des voix, le Président de la Cour suprême a voix prépondérante.
Article 43. -
Le bannissement définitif ne peut être prononcé qu’à l’unanimité.
La décision de la Cour Suprême est définitive.
Article 45. -
Dans chaque sous forum « Tribunal sont créés deux salles : une salle d'audience accessible en écriture aux membres de la Cour Suprême et aux partis du procès et une salle de huis clos accessible uniquement aux membres de la Cour Suprême et servant aux délibérations.
Article 46. -
Le bannissement préventif ne peut être prononcé que par le Président de la Cour Suprême ou le Président du Conseil de la République, uniquement pour des cas de force majeure.
Article 62. -
Tout citoyen peut demander l'assistance du médiateur de la République pour résoudre un conflit.
Il laisse un message expliquant sa demande dans le sous forum « Médiateur de la République » |
L’article 47 de la constitution est abrogé
Article 2 : L'article 64 est ainsi modifié :
| Quote: |
Article 64. -
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement qui la présente par la voie de Loi Constitutionnelle
Le projet ou la proposition de révision doit être voté par l’Assemblée Nationale.
Si la loi constitutionnelle n'as pas recueilli au moins 3/5ème du vote des députés, la révision doit être approuvée par référendum organiser dans les sept jours suivant son adoption par l’Assemblée Nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du forum.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. |
Article 3 : L'article 63-1 est créé comm suit :
| Quote: |
Article 63-1.-
Les citoyens frôceux peuvent proposer des projets de lois, signer par au moins trois autres citoyens, aux ministres en les déposant dans leur ministère.
Le ministre concerné présentera obligatoirement le projet en Conseil des Ministres et pourra présenté des modifications.
Les ministres concernés auront une voix prépondérantes sur l'envoi de ce projet à l'Assemblée Nationale
Le Président de la République et le Premier Ministre peuvent mettre un veto sur ces projet de loi citoyens |
Article 4 : La présente loi sera validé par référendum et entrera en vigueur le lendemain de sa publication au JORF[/quote]
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| Kyoshiro Silver Sapporo
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Online | | Joined: 26 Jun 2007 | | Posts: 7,903 | Localisation: Noble-des-Prigors   Région: Massif des Prigors Pluzins: 9,027 Honneur:  |
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| Posted: Sat 26 Apr - 11:52 Post subject: la réforme judiciaire : loi constitutionnelle |
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ca ne me va pas... on s'embrouille l'esprit là ...
que pensez vous de ca :
on conserve deux degré de juridiction
on a un jury populaire pour le premier
et nos Cour Supremeux sont en fait la cour d'appel tout en distinguant leur attribution
| Quote: | Projet de Loi Constitutionnelle relative à la modernisation de la justice
Préambule :
Dans le projet de la modernisation des institutions judiciaires, le ministre des institutions à la demande du 1er ministre et du président de la république, soumet au vote de l’assemblée nationale et au référendum, les propositions de révision de la Constitution de la Seconde République, qui suivent:
Vu la Constitution et selon les modalités de son article 64.
Article 1 : la Constitution est ainsi modifiée :
L'article 41-1 est crée comme suit :
| Quote: |
Article 41-1.-
Le médiateur de la République est chargé de résoudre les conflits par accord commun entre le plaignant et l'accusé.
Dans le cas où un accord est conclu, celui ci est définitif.
Dans le cas où aucun accord n'est conclu, le médiateur instruit le dossier à charge et à décharge des partis.
Une fois l’instruction terminée, il transmet le dossier à la Cour Suprême.
Dans les cas où le Médiateur de la République est impliqué dans une affaire, l'instruction sera menée par le Président de la Cour Suprême. |
Les articles 41, 42, 43, 45, 46, 47 et 62 sont modifiés comme suit :
| Quote: | Article 41. -
Le Médiateur de la république est nommé par le Garde des Sceaux, en accord avec le Président de la République et le Président de l’Assemblée Nationale, pour une période de trois mois renouvelable sans limitation du nombre de mandats. Il est le modérateur du sous forum « Médiateur de la république ». En cas d’absence, d’incompétence ou d’abus avérés dans ses fonctions, le Médiateur de la République peut être révoqué par le garde des sceaux en accord avec le président de la république.
Article 42. -
Le Tribunal Correctionnel est le premier degré de juridiction.
Le Tribunal Correctionnel est composée de quatre jurés désignés par le sort parmi la liste des électeurs s’étant connectés ces cinq derniers jours selon les modalités de l'article 47.
Le Président du Tribunal Correctionnelle est nommé par le Garde des Sceaux parmi les membres de la Cour Suprême. Il est le modérateur du sous forum «Tribunal Correctionnel.
En cas de partage des voix, le Président du Tribunal Correctionnel a voix prépondérante.
Une fois la décision rendue, les partis du procès peuvent faire appel devant la Cour d'Appel dans un délai de cinq jours.
L'appel est suspensif du jugement du Tribunal Correctionnel
Article 43. -
La Cour d'Appel est le Second Degré de Juridiction.
Elle est composé des membres de la Cour Suprême.
Le Président de la Cour Suprême est le Président de la Cour d'Appel
En cas de partage des voix, le Président de la Cour d'Appel a voix prépondérante.
Le bannissement définitif ne peut être prononcé qu’à l’unanimité.
La décision de la Cour d’Appel est définitive.
Article 45. -
Dans chaque sous forum "Tribunal Correctionnel" et "Cour d'Appel" sont créées une salle d'audience accessible à tous en lecture et aux jurés, magistrats et partis du procès en écriture ainsi qu'une salle de huis clos accessible uniquement aux magistrats et au jurés servant aux délibérations.
Article 46. -
Le bannissement préventif ne peut être prononcé que par le Président de la Cour Suprême ou le Président du Conseil de la République, uniquement en cas de force majeur.
Article 47. -
Le tirage au sort des jurés concerne tous les électeurs s'étant connectés lors des cinq jours précédant le tirage à l'exception des personnes suivantes :
- Le Président de la République
- Le Premier Ministre
- Le Président de l'Assemblée Nationale
- Les membres de la Cour Suprême
- Les membres du Conseil de la République
- Le Garde des Sceaux
Une liste des membres éligibles sera établie par le président de la Cour Suprême. Un numéro sera attribuée à chacun par ordre alphabétique. Le premier membre éligible dans l'ordre alphabétique portant comme numéro le 1, le suivant le 2 et ainsi de suite.
Il appartiendra ensuite au Président de la Cour Suprême de procéder au tirage au sort au moyen d'une page internet dédiée au tirage au sort et d'annoncer la liste des jurés dans le sous-forum << Cour Suprême >>
Le Président de la Cour Suprême devra fournir une capture d'écran et attester sur l'honneur ne s'être adonné à aucune forme de triche
Article 62. -
Tout citoyen peut demander l'assistance du médiateur de la République pour résoudre un conflit.
Il laisse un message expliquant sa demande dans le sous forum « Médiateur de la République » |
L'article 44 est abrogé.
Article 2 : La présente loi sera validé par référendum et entrera en vigueur le lendemain de sa publication au JORF |
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| Yohann Vivier
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| Posted: Sat 26 Apr - 12:22 Post subject: la réforme judiciaire : loi constitutionnelle |
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| silversapporo wrote: | ca ne me va pas... on s'embrouille l'esprit là ...
que pensez vous de ca :
on conserve deux degré de juridiction
on a un jury populaire pour le premier
et nos Cour Supremeux sont en fait la cour d'appel tout en distinguant leur attribution
| Quote: | Projet de Loi Constitutionnelle relative à la modernisation de la justice
Préambule :
Dans le projet de la modernisation des institutions judiciaires, le ministre des institutions à la demande du 1er ministre et du président de la république, soumet au vote de l’assemblée nationale et au référendum, les propositions de révision de la Constitution de la Seconde République, qui suivent:
Vu la Constitution et selon les modalités de son article 64.
Article 1 : la Constitution est ainsi modifiée :
L'article 41-1 est crée comme suit :
| Quote: |
Article 41-1.-
Le médiateur de la République est chargé de résoudre les conflits par accord commun entre le plaignant et l'accusé.
Dans le cas où un accord est conclu, celui ci est définitif.
Dans le cas où aucun accord n'est conclu, le médiateur instruit le dossier à charge et à décharge des partis.
Une fois l’instruction terminée, il transmet le dossier à la Cour Suprême.
Dans les cas où le Médiateur de la République est impliqué dans une affaire, l'instruction sera menée par le Président de la Cour Suprême. |
Les articles 41, 42, 43, 45, 46, 47 et 62 sont modifiés comme suit :
| Quote: | Article 41. -
Le Médiateur de la république est nommé par le Garde des Sceaux, en accord avec le Président de la République et le Président de l’Assemblée Nationale, pour une période de trois mois renouvelable sans limitation du nombre de mandats. Il est le modérateur du sous forum « Médiateur de la république ». En cas d’absence, d’incompétence ou d’abus avérés dans ses fonctions, le Médiateur de la République peut être révoqué par le garde des sceaux en accord avec le président de la république.
Article 42. -
Le Tribunal Correctionnel est le premier degré de juridiction.
Le Tribunal Correctionnel est composée de quatre jurés désignés par le sort parmi la liste des électeurs s’étant connectés ces cinq derniers jours selon les modalités de l'article 47.
Le Président du Tribunal Correctionnelle est nommé par le Garde des Sceaux parmi les membres de la Cour Suprême. Il est le modérateur du sous forum «Tribunal Correctionnel.
En cas de partage des voix, le Président du Tribunal Correctionnel a voix prépondérante.
Une fois la décision rendue, les partis du procès peuvent faire appel devant la Cour d'Appel dans un délai de cinq jours.
L'appel est suspensif du jugement du Tribunal Correctionnel
Article 43. -
La Cour d'Appel est le Second Degré de Juridiction.
Elle est composé des membres de la Cour Suprême.
Le Président de la Cour Suprême est le Président de la Cour d'Appel
En cas de partage des voix, le Président de la Cour d'Appel a voix prépondérante.
Le bannissement définitif ne peut être prononcé qu’à l’unanimité.
La décision de la Cour d’Appel est définitive.
Article 45. -
Dans chaque sous forum "Tribunal Correctionnel" et "Cour d'Appel" sont créées une salle d'audience accessible à tous en lecture et aux jurés, magistrats et partis du procès en écriture ainsi qu'une salle de huis clos accessible uniquement aux magistrats et au jurés servant aux délibérations.
Article 46. -
Le bannissement préventif ne peut être prononcé que par le Président de la Cour Suprême ou le Président du Conseil de la République, uniquement en cas de force majeur.
Article 47. -
Le tirage au sort des jurés concerne tous les électeurs s'étant connectés lors des cinq jours précédant le tirage à l'exception des personnes suivantes :
- Le Président de la République
- Le Premier Ministre
- Le Président de l'Assemblée Nationale
- Les membres de la Cour Suprême
- Les membres du Conseil de la République
- Le Garde des Sceaux
Une liste des membres éligibles sera établie par le président de la Cour Suprême. Un numéro sera attribuée à chacun par ordre alphabétique. Le premier membre éligible dans l'ordre alphabétique portant comme numéro le 1, le suivant le 2 et ainsi de suite.
Il appartiendra ensuite au Président de la Cour Suprême de procéder au tirage au sort au moyen d'une page internet dédiée au tirage au sort et d'annoncer la liste des jurés dans le sous-forum << Cour Suprême >>
Le Président de la Cour Suprême devra fournir une capture d'écran et attester sur l'honneur ne s'être adonné à aucune forme de triche
Article 62. -
Tout citoyen peut demander l'assistance du médiateur de la République pour résoudre un conflit.
Il laisse un message expliquant sa demande dans le sous forum « Médiateur de la République » |
L'article 44 est abrogé.
Article 2 : La présente loi sera validé par référendum et entrera en vigueur le lendemain de sa publication au JORF |
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dans ces cas la, tu ne changes rien du tout
je veux la fusion de la CS avec la cour de justice comme promis dans mon programme présidentiel
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| Kyoshiro Silver Sapporo
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Online | | Joined: 26 Jun 2007 | | Posts: 7,903 | Localisation: Noble-des-Prigors Région: Massif des Prigors Pluzins: 9,027 Honneur: |
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| Posted: Sat 26 Apr - 12:26 Post subject: la réforme judiciaire : loi constitutionnelle |
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bah c ets une fusion mais pas officiel
et puis je reste sur mon point de vue que tribunal et cour supreme sont deux choses différentes
là je fais des concessions en disant que la cour d'appel c ets en fait la cour supreme sans etre explicite
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| Yohann Vivier
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Offline | | Joined: 02 Jul 2007 | | Posts: 4,337 | | Région: Basse Armorique Pluzins: 4,407 Honneur: |
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| Posted: Sat 26 Apr - 12:29 Post subject: la réforme judiciaire : loi constitutionnelle |
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| silversapporo wrote: | bah c ets une fusion mais pas officiel
et puis je reste sur mon point de vue que tribunal et cour supreme sont deux choses différentes
là je fais des concessions en disant que la cour d'appel c ets en fait la cour supreme sans etre explicite |
Tu as vu le peu de travail de la cour supreme ?? On peut bien leur donner un peu plus de chose et je souhaite que cela soit la cour de justice...Ils n'ont rien à faire, en ce moment, la cour supreme ne sert à RIEN
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| Posted: Sat 26 Apr - 13:15 Post subject: la réforme judiciaire : loi constitutionnelle |
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| yohann wrote: | | silversapporo wrote: | bah c ets une fusion mais pas officiel
et puis je reste sur mon point de vue que tribunal et cour supreme sont deux choses différentes
là je fais des concessions en disant que la cour d'appel c ets en fait la cour supreme sans etre explicite |
Tu as vu le peu de travail de la cour supreme ?? On peut bien leur donner un peu plus de chose et je souhaite que cela soit la cour de justice...Ils n'ont rien à faire, en ce moment, la cour supreme ne sert à RIEN |
mouais ok je verrais pour modifier
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| Kyoshiro Silver Sapporo
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| Posted: Sat 26 Apr - 16:57 Post subject: la réforme judiciaire : loi constitutionnelle |
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Projet de Loi Constitutionnelle relative à la modernisation de la justice
Préambule :
Dans le projet de la modernisation des institutions judiciaires, le ministre des institutions à la demande du 1er ministre et du président de la république, soumet au vote de l’assemblée nationale et au référendum, les propositions de révision de la Constitution de la Seconde République, qui suivent:
Vu la Constitution et selon les modalités de son article 64.
Article 1 : la Constitution est ainsi modifiée :
L'article 41-1 est crée comme suit :
| Quote: |
Article 41-1-
Le médiateur de la République est chargé de résoudre les conflits par accord commun entre le plaignant et l'accusé.
Dans le cas où un accord est conclu, celui ci est définitif.
Dans le cas où aucun accord n'est conclu, le médiateur instruit le dossier à charge et à décharge des partis.
Une fois l’instruction terminée, il transmet le dossier à la Cour Suprême et correctionnelle.
Dans les cas où le Médiateur de la République est impliqué dans une affaire, l'instruction sera menée par le Président de la Cour Suprême. |
Les articles 41, 42, 43, 45, 46 et 62 sont modifiés comme suit :
| Quote: | Article 41. -
Le Médiateur de la république est nommé par le Garde des Sceaux, en accord avec le Président de la République et le Président de l’Assemblée Nationale, pour une période de trois mois renouvelable sans limitation du nombre de mandats. Il est le modérateur du sous forum « Médiateur de la république ». En cas d’absence, d’incompétence ou d’abus avérés dans ses fonctions, le Médiateur de la République peut être révoqué par le garde des sceaux en accord avec le président de la république.
Article 42. -
La Cour suprême est la seule juridiction frôceuse compétente. Elle organise et juge les procès dans le sous forum "Tribunal"
Le Président de la Cour Suprême est le modérateur du sous forum «Tribunal»
En cas de partage des voix, le Président de la Cour suprême a voix prépondérante.
Article 43. -
Le bannissement définitif ne peut être prononcé qu’à l’unanimité.
La décision de la Cour Suprême est définitive.
Article 45. -
Dans chaque sous forum « Tribunal sont créés deux salles : une salle d'audience accessible en écriture aux membres de la Cour Suprême et aux partis du procès et une salle de huis clos accessible uniquement aux membres de la Cour Suprême et servant aux délibérations.
Article 46. -
Le bannissement préventif ne peut être prononcé que par le Président de la Cour Suprême ou le Président du Conseil de la République, uniquement pour des cas de force majeure.
Article 62. -
Tout citoyen peut demander l'assistance du médiateur de la République pour résoudre un conflit.
Il laisse un message expliquant sa demande dans le sous forum « Médiateur de la République » |
L’article 47 de la constitution est abrogé
Article 2 : La présente loi sera validé par référendum et entrera en vigueur le lendemain de sa publication au JORF[/quote]
mieux ou pas ?
on tombe sur un seul degré de juridiction et aps d'appel
finalement mieux vaut ne pas compliquer le système, laissons les "sages" faire le boulot en toute confiance
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| Yohann Vivier
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| Posted: Sat 26 Apr - 17:04 Post subject: la réforme judiciaire : loi constitutionnelle |
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| Quote: | Article 43. -
Le bannissement définitif ne peut être prononcé qu’à l’unanimité.
La décision de la Cour Suprême est définitive. |
Le bannissement définitf ne peut arriver que quand le prévenu à 10 points sur son casier judiciaire...sinon, on peut parle de bannissement préventif, si besoin est
sinon, ca me va
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| Posted: Sat 26 Apr - 17:05 Post subject: la réforme judiciaire : loi constitutionnelle |
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| yohann wrote: | | Quote: | Article 43. -
Le bannissement définitif ne peut être prononcé qu’à l’unanimité.
La décision de la Cour Suprême est définitive. |
Le bannissement définitf ne peut arriver que quand le prévenu à 10 points sur son casier judiciaire...sinon, on peut parle de bannissement préventif, si besoin est
sinon, ca me va |
oui ya rien qui cloche les deux textes ne se contredisent pas, ils se completent donc c ets ok
bien ce texte sera soumis à la nouvelle formule du CM 
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| Posted: Sat 26 Apr - 17:39 Post subject: la réforme judiciaire : loi constitutionnelle |
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ajout de ca :
Article 64. -
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement qui la présente par la voie de Loi Constitutionnelle
Le projet ou la proposition de révision doit être voté par l’Assemblée Nationale.
Si la loi constitutionnelle n'as pas recueilli au moins 3/5ème du vote des députés, la révision doit être approuvée par référendum organiser dans les sept jours suivant son adoption par l’Assemblée Nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du forum.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.
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| Posted: Sat 26 Apr - 17:59 Post subject: la réforme judiciaire : loi constitutionnelle |
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j'ai également ajouté la proposition de yohann
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