Défintion du / des contracts.

Nup393 · PS Offline

Livre II: Définitions des/du Contrat(s)

Titre I: Commun à tous contrats

Article 111: Période d’essais
Les Contrats peuvent comporter une période d'essai. Cette période d'essai ne peut excéder une durée de 14 jours.

Article 112: Préavis.
En l’absence de faute le préavis à respecter par l‘employeur sera de 7 jours à partir de la notification du licenciement.

Titre II: Contrat à Durée Indéterminé

Article 121; Définition.
le CDI qui permettra d'occuper un poste de travail sur le long terme et pour lequel une rupture de contrat par l'employeur devra être motivée (hors période d'essaie)

Article 122: En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur.
- Lors de la période d’essai aucune indemnité na peut être réclamé par l’employé.
- Pour motif économique, l’indemnité compensatoire sera égale à 20% du salaire mensuel/semaine d’ancienneté (hors période d‘essaie).
- Pour faute, le licenciement ne donnera lieu à aucune indemnité si celui ci est reconnu par l'employé ou, le cas échéant par les prud'hommes.
- Pour absence, le licenciement ne donnera lieu à aucune indemnité.

Article 123: En cas de rupture à l’initiative de l’employé.
- Lors de la période d’essai aucune indemnité ne peut être réclamé par l’employeur.
- Hors période d’essai et sans motif légitime (à l‘appréciation, le cas échéant, des prud'hommes), l’employé ne pourra pas réclamer d’indemnité.
- Si la démission est Motivé par une faute de l'employeur et si celle ci est reconnu par l'employeur ou le cas échéant par les prud‘hommes, l'indemnité compensatrice ne pourra être inférieur à 50% du salaire mensuel/semaine d‘ancienneté (hors période d'essaie).
- Si la démission intervient dans le cas d'un changement dans le contrat, hors augmentation de rémunération, l’indemnité compensatoire versé sera égale à 50% du salaire mensuel/semaine d'ancienneté (hors période d'essaie).

Article 124: En cas de rupture à l'amiable.
- l’employé et l’employeur fixeront eux-mêmes les conditions de rupture du contrat, cependant l'employé devra percevoir au minimum une indemnité compensatoire égale à 30% du salaire mensuel/semaine d’ancienneté (hors période d'essaie).

Titre III: Contrat à Durée Déterminé

Article 131: Définitions.
le CDD qui sera un contrat de mission limité dans le temps, la date d'expiration du contrat devra donc être précisée dans le contrat.

Article 132: En cas de rupture à l'initiative de l'employé ou de l'employeur.
La rupture de ce contrat donnera droit à une indemnité compensatoire égale à 50% du total des salaires versés pendant toute la période du contrat (hors période d'essaie) à l'un ou l'autre des partis subissant la rupture.

Titre IV: Contrat De Formation

Article 141: définition.
le CDF destiné aux jeunes citoyens qui sera accompagné de subventions publiques au bénéfice de l'entreprise jusqu'à 2 mois après la date de naturalisation du jeune en formation. Ce contrat pourra être au choix à durée indéterminée ou déterminée.

Article 142: Rupture du contrat.
Qu'il soit à durée indéterminé ou déterminé, il est soumis aux même contraintes.

Article 143: Subvention.
Par le compte de l'ASRE, une somme de 80 pluzins sera versé aux entreprises embauchant une personne en CDF.
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Président de la région Provença

- Députés PS d'octobre 2007 à mai 2008
- Ancien membre du CR
- Ancien candidat à la présidentielle ( sept 07)
- Ancien ministre de la sécurité du territoire
- Ancien député PS
- Ancien Ministre de la santé, du travail et de la famille

Kaldor · PS Offline

A voté pour.
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Député socialiste
Secrétaire d'Etat à la prospective et au recrutement
Premier secrétaire du PS

youkoulélé · UMP Online

A voté.
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Président de la Loterie Nationale Frôceuse LNF

Lisandru Benelli · UMP Offline

A voté ( "c" en trop dans le titre)
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Liste Législative UMP JUILLET 2008

Ancien député UMP,
Ancien Président de l'Assemblée Nationale,
Ancien président de la Droite Indépendante Frôceuse,
Candidat au président de CAG.
Ancien Président de l'Union pour un Mouvement Populaire
Ancien Président de la communautés d'agglomérations Grenôbloise

La vérité qui fache :

Daniel Gallon · Gréviste Offline

Nup393 · PS Offline

La loi est acceptée par 87% des députés
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Président de la région Provença

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