Forum RPG de politique
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| Yohann Vivier
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Online | | Joined: 02 Jul 2007 | | Posts: 3,871 |   Région: Basse Armorique Pluzins: 3,860 Honneur:  |
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 Posted: Thu 17 Apr - 18:39 Post subject: Loi Constitutionnelle sur la Réforme Judiciaire |
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je n'avais pas compris cela ainsi...
donc en fait, gavroche va devoir retravailler sur cette loi
______________________
Ministre des Affaires Etrangères, de l'Immigration et des Institutions |
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| Youkou Demmé
ALP
Offline | | Joined: 17 Oct 2007 | | Posts: 5,205 | Localisation: Cœur de Frôce  Région: Cœur de Frôce Pluzins: 4,291 |
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| Posted: Thu 17 Apr - 20:03 Post subject: Loi Constitutionnelle sur la Réforme Judiciaire |
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| silversapporo wrote: | | yohann wrote: | | silversapporo wrote: | | youkoulélé wrote: | | et remplacer le juge d'instruction par un médiateur qui sera, je pense, plus utile... |
non par contre donner des prérogatives au juge d'instruction pour la médiation oui |
Pourquoi le médiateur et le juge d'instruction ne serait pas une seule et même personne ? |
bah oui c est ce que je propose |
Oui mais pas qu'il fasse un travail de juge d'instruction, qui sur ce forum ne sert à rien, mais plutôt un travaille de médiateur...donc prénommé "Médiateur" et non "juge d'instruction"...
______________________
Membre de la Cour Suprême
Sécrétaire Général de l'ALP
Président de la Loterie Nationale Frôceuse LNF
Vous allez finir par vous aimez les uns les autres bordel de merde !
La paix est sur la terre à qui la cherche
Every man has two countries, his own and France |
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| Gavroche Finacci
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Offline | | Joined: 02 Sep 2007 | | Posts: 4,062 |   Région: Basse Armorique Pluzins: 3,090 Honneur: |
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| Posted: Thu 17 Apr - 20:27 Post subject: Loi Constitutionnelle sur la Réforme Judiciaire |
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Je profite de ce topic pour vous dire que je compte tenter ma chance pour présider le CR et que je quitterai donc le Gouvernement une fois élu à ce poste si ça se réalise.
Comme cette réforme faisait partie de mes priorités (et de celles que yohann m'a fixées), j'espère que le président dégage rapidement une ligne claire sur les modifications à faire afin que je puisse finaliser le texte avant une éventuelle démission.
En cas de problèmes, mon successeur pourrait bien sûr compter sur mon plein soutien. 
______________________
Ministre de l'Enseignement de la Culture et de la Recherche
Président du Parti Démocrate Frôceux par intérim
Ancien Président de la République
Actionnaire de TCF
Tony est un type qui s'est perdu au PS en cherchant le club tektonik du quartier - Ellion Kayerd
Bizzy se tape n'importe qui, n'importe ou, n'importe quand, la preuve, elle se serait tapé silver - Yohann Vivier |
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| Kyoshiro Silver Sapporo
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Offline | | Joined: 26 Jun 2007 | | Posts: 7,091 | Localisation: Aulnôy sous Bois   Région: Cœur de Frôce Pluzins: 8,827 Honneur:  |
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| Posted: Thu 17 Apr - 20:30 Post subject: Loi Constitutionnelle sur la Réforme Judiciaire |
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trop de démission d'un coup....
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Kyoshiro Sapporo a.k.a Silver
Porte-Parole "Sénior" du Parti Démocrate Frôceux
Maître de Conférence en Droit Constitutionnel
Maire d' Aulnoy sous Bois
Mon CV |
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| Yohann Vivier
PDF
Online | | Joined: 02 Jul 2007 | | Posts: 3,871 | | Région: Basse Armorique Pluzins: 3,860 Honneur: |
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| Yohann Vivier
PDF
Online | | Joined: 02 Jul 2007 | | Posts: 3,871 | | Région: Basse Armorique Pluzins: 3,860 Honneur: |
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| Posted: Fri 18 Apr - 21:48 Post subject: Loi Constitutionnelle sur la Réforme Judiciaire |
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Projet de Loi Constitutionnelle relative à la modernisation de la justice
Préambule :
Dans le projet de la modernisation des institutions judiciaires, le ministre des institutions à la demande du 1er ministre et du président de la république, soumet au vote de l’assemblée nationale et au référendum, les propositions de révision de la Constitution de la Seconde République, qui suivent:
Vu la Constitution et selon les modalités de son article 64.
Article 1 : la Constitution est ainsi modifiée :
Un article 62-1 est créé comme suit :
| Quote: | Article 62-1. -
Tout citoyen peut demander l'assistance du médiateur de la République pour résoudre un conflit.
Il laisse un message expliquant sa demande dans le sous forum « Médiateur de la République » |
Les articles 41, 42, 43, 45, 46 et 47 sont modifiés comme suit :
| Quote: | Article 41. -
Le Médiateur de la république est nommé par le Garde des Sceaux, en accord avec le Président de la République et le Président de l’Assemblée Nationale, pour une période de trois mois renouvelable sans limitation du nombre de mandats. Il est le modérateur du sous forum « Médiateur de la république ». En cas d’absence, d’incompétence ou d’abus avérés dans ses fonctions, le Médiateur de la République peut être révoqué par le garde des sceaux en accord avec le président de la république.
Article 41.1-
Le médiateur de la République est chargé de résoudre les conflits par accord commun entre le plaignant et l'accusé.
Dans le cas où un accord est conclu, celui ci est définitif.
Dans le cas où aucun accord n'est conclu, le médiateur met en place un dossier pour l’instruction.
Une fois l’instruction terminée, il transmet le dossier à la Cour Suprême et correctionnelle.
Dans les cas où le Médiateur de la République est impliqué dans une affaire, l'instruction sera menée par le Président de la Cour Suprême.
Article 42. -
La Cour suprême et Correctionnelle (CSC) est le premier degré de juridiction.
La Cour suprême et Correctionnelle est qualifié à juger les crimes et délits définis par le Code Pénal.
La Cour suprême et Correctionnelle est composée des trois sages nommés dans le cadre du titre V de la constitution. Le Président du Tribunal Correctionnel est désigné parmi les trois juges par le Garde des Sceaux. Il est le modérateur du sous forum «La Cour suprême et Correctionnelle»
En cas de partage des voix, le Président de la Cour suprême et correctionnelle a voix prépondérante.
Article 43. -
Une fois la décision de la Cour suprême et Correctionnelle rendue, les partis du procès peuvent faire appel devant la Cour d’Appel, dans un délai de cinq jours. La Cour d’Appel est composée des trois sages de la Cour suprême et Correctionnelle et du Président de la Cour d’Appel.
Le Président de la Cour d'Assises est nommé par le Garde des Sceaux, en accord avec le Président de la République et le Président de l’Assemblée Nationale, le temps du procès en appel. Il est le modérateur du sous forum «Cour d’Appel»
En cas de partage des voix, le Président de la Cour d’Appel a voix prépondérante.
Le bannissement définitif ne peut être prononcé qu’à l’unanimité.
La décision de la Cour d’Appel est définitive. Personne ne peut revenir dessus
Article 45. -
Dans chaque sous forum « Cour d’Appel », « Cour suprême et Correctionnelle» est créée une salle de huis clos accessible uniquement aux magistrats et servant aux délibérations des Cours
Article 46. -
Le bannissement préventif ne peut être prononcé que par le Président de la Cour Suprême et constitutionnelle ou le Président du Conseil de la République, uniquement pour des cas de force majeure. |
L’article 47 de la constitution est supprimé
Article 2 : La présente loi sera validé par référendum et entrera en vigueur le lendemain de sa publication au JORF
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Ministre des Affaires Etrangères, de l'Immigration et des Institutions |
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| Gavroche Finacci
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Offline | | Joined: 02 Sep 2007 | | Posts: 4,062 | | Région: Basse Armorique Pluzins: 3,090 Honneur: |
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| Posted: Fri 18 Apr - 21:52 Post subject: Loi Constitutionnelle sur la Réforme Judiciaire |
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Je propose quelques retouches de mise en page :
Projet de Loi Constitutionnelle relative à la modernisation de la justice
Préambule :
Dans le projet de la modernisation des institutions judiciaires, le ministre des institutions à la demande du 1er ministre et du président de la république, soumet au vote de l’assemblée nationale et au référendum, les propositions de révision de la Constitution de la Seconde République, qui suivent:
Vu la Constitution et selon les modalités de son article 64.
Article 1 : la Constitution est ainsi modifiée :
L'article 41-1 est crée comme suit :
| Quote: |
Article 41-1-
Le médiateur de la République est chargé de résoudre les conflits par accord commun entre le plaignant et l'accusé.
Dans le cas où un accord est conclu, celui ci est définitif.
Dans le cas où aucun accord n'est conclu, le médiateur met en place un dossier pour l’instruction.
Une fois l’instruction terminée, il transmet le dossier à la Cour Suprême et correctionnelle.
Dans les cas où le Médiateur de la République est impliqué dans une affaire, l'instruction sera menée par le Président de la Cour Suprême. |
Les articles 41, 42, 43, 45, 46 et 62 sont modifiés comme suit :
| Quote: | Article 41. -
Le Médiateur de la république est nommé par le Garde des Sceaux, en accord avec le Président de la République et le Président de l’Assemblée Nationale, pour une période de trois mois renouvelable sans limitation du nombre de mandats. Il est le modérateur du sous forum « Médiateur de la république ». En cas d’absence, d’incompétence ou d’abus avérés dans ses fonctions, le Médiateur de la République peut être révoqué par le garde des sceaux en accord avec le président de la république.
Article 42. -
La Cour suprême est également le premier degré de juridiction.
La Cour suprême est qualifié à juger les crimes et délits définis par le Code Pénal.
La Cour suprême est composée des trois sages nommés dans le cadre du titre V de la constitution. Le Président du Tribunal Correctionnel est désigné parmi les trois juges par le Garde des Sceaux. Il est le modérateur du sous forum «La Cour suprême»
En cas de partage des voix, le Président de la Cour suprême a voix prépondérante.
Article 43. -
Une fois la décision de la Cour suprême rendue, les partis du procès peuvent faire appel devant la Cour d’Appel, dans un délai de cinq jours. La Cour d’Appel est composée des trois sages de la Cour suprême et Correctionnelle et du Président de la Cour d’Appel.
Le Président de la Cour d'Appel est nommé par le Garde des Sceaux, en accord avec le Président de la République et le Président de l’Assemblée Nationale, le temps du procès en appel. Il est le modérateur du sous forum «Cour d’Appel»
En cas de partage des voix, le Président de la Cour d’Appel a voix prépondérante.
Le bannissement définitif ne peut être prononcé qu’à l’unanimité.
La décision de la Cour d’Appel est définitive. Personne ne peut revenir dessus
Article 45. -
Dans chaque sous forum « Cour d’Appel », « Cour suprême» est créée une salle de huis clos accessible uniquement aux magistrats et servant aux délibérations des Cours.
Article 46. -
Le bannissement préventif ne peut être prononcé que par le Président de la Cour Suprême ou le Président du Conseil de la République, uniquement pour des cas de force majeure.
Article 62. -
Tout citoyen peut demander l'assistance du médiateur de la République pour résoudre un conflit.
Il laisse un message expliquant sa demande dans le sous forum « Médiateur de la République » |
L’article 47 de la constitution est abrogé
Article 2 : La présente loi sera validé par référendum et entrera en vigueur le lendemain de sa publication au JORF
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Ministre de l'Enseignement de la Culture et de la Recherche
Président du Parti Démocrate Frôceux par intérim
Ancien Président de la République
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