Les propositions de loi

Kaldor · PS Offline

Monsieur le président de l'Assemblée Nationale.

En tant que député de la présente assemblée, je souhaiterais soumettre, conformément à la Constitution de notre République, le projet de loi ici présent :

Proposition de loi sur les contrats de travail

Contexte :

De nombreuses entreprises ont été créées dans le cadre du développement économique de la Frôce. Les personnes qui travaillent aujourd'hui pour le compte de ces entreprises ne sont en rien protégées par les lois qui ont été adoptées jusqu'à présent.

Finalité :

Cette loi vise à soumettre l'activité économique à la signature d'un contrat de travail liant l'entreprise et toute personne travaillant pour son compte.

Article 1 :

La loi distingue 3 contrats de travail :

- le CDI qui permettra d'occuper un poste de travail sur le long terme et pour lequel une rupture de contrat par l'employeur devra être motivée et (sur demande de l'employé) appréciable par le tribunal,

- le CDD qui sera un contrat de mission limité dans le temps, la date d'expiration du contrat devra donc être précisée à l'employé,

- le CDF (contrat de formation) destiné aux jeunes citoyens qui sera accompagné de subventions publiques au bénéfice de l'entreprise jusqu'à 2 mois après la date de naturalisation du jeune en formation. Ce contrat pourra être au choix à durée indéterminée ou déterminée.

Article 2 :

Les indications générales obligatoires à l'élaboration de tous les contrats de travail sont :

- l'identité de l'employeur et de l'employé
- la fonction ou la mission attendue par l'employeur de son employé
- le niveau de rémunération (qui pourra être indiqué par unité de temps travaillé ou par tâche effectuée)

Article 3 :

La durée maximale d'une période d'essai est déterminée à :

- 15 jours pour les contrats à durée indéterminée
- 30 % de la période de travail d'un contrat à durée déterminée tant que la période d'essai reste inférieure à 15 jours.

Article 4 :

Les motifs autorisés de rupture de contrat par l'employeur sont pour tous les contrats :

- le licenciement économique suite à une évolution défavorable du marché qui rend impossible le maintien du contrat de travail tout en préservant la rentabilité de l'entreprise

- la faute qui doit être différenciée de l'erreur, la faute constitue un acte conscient visant à nuire aux intérêts de l'entreprise alors que l'erreur a pour origine une mauvaise appréciation d'un fait.

- d'un commun accord entre l'employeur et l'employé.

Article 5 :

Les entrepreneurs doivent signés un CDI qui sera co-signé par le Tribunal.
Le montant de la rémunération pour les entrepreneurs (et seulement pour eux) pourra être définie comme libre et variable dans le cadre des bénéfices de l'entreprise.

Articles 6 :

Tous les contrats de travail doivent être déclarés au Tribunal et validés par le Tribunal en fonction des dispositions de cette loi.
Toute modification ou rupture d'un contrat de travail doit être déclarée au Tribunal et validée par la Tribunal en fonction des dispositions de cette loi.
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Ministre du budget, de l'économie et du travail

Kyoshiro Silver Sapporo · Président de la Cour Suprême Offline

Le gouvernement travaillant sur le même sujet (dans un texte plus complet instituant un code du travail froceux) je demande au président de l'assemblée nationale d'attendre notre projet de loi qui pourra être amendé si les députés le souhaite.
merci
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Kyoshiro Sapporo a.k.a Silver

Président de la Cour Suprême

Membre du Parti Démocrate Frôceux

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Kaldor · PS Offline

Kyoshiro Silver Sapporo · Président de la Cour Suprême Offline

je vous demande plutot d'etre constructif et de participer au débat sur le code du travail
nous avons pour objectif d'avoir des règles claires et précises regroupés dans un seul code, et pas dans diverses lois éparpillés comme vous souhaitez le faire. Je ne remet pas en cause votre droit à faire des propositions mais je vous demande de voir le bon sens.
Le débat sur le code du travail a été lancé il y a deja une semaine et seul un membre de votre parti à daigner y participer.

soyez enfin constructif, car là vous ressemblé de plus en plus à vos cousins français....
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Kyoshiro Sapporo a.k.a Silver

Président de la Cour Suprême

Membre du Parti Démocrate Frôceux

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Kaldor · PS Offline

kaonate · Président de l'AN Offline

Rien n'empeche le gouvernement de rajouter son texte au code penal Silver.

Cette proposition me paraît très bonne et je la soutiendrais activement. Il est hors de question que quiconque essaie de la court-circuiter sous quelque pretexte que ce soit, elle mérite d'être votée. Si il faut modifier une partie du code pénal que vous essayez de mettre en place (si il est accepté) parce que les froceux pensent que le travail de Kaldor est plus pertinent que le votre, cela ne devrait poser aucun problème à des démocrates tels que vous.

Non?
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youkoulélé · Médiateur de la République Offline

Super kaldor ! c'est ici que j'apprend que le code du travail ne te plaît pas. Cela m'étonnais aussi de ne pas t'entendre sur le sujet et maintenant je comprend pourquoi, l'astuce est d'essaier de faire passer avant, ce que tu propose...
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ABSENT DU 13 au 30 AOÛT
Médiateur de la République
Secrétaire général adjoint de l' ALP
Président de la Loterie Nationale Frôceuse LNF

"Vous allez finir par vous aimez les uns les autres bordel de merde !"
"La paix est sur la terre à qui la cherche"

kaonate · Président de l'AN Offline

Faire passer avant ou après ca ne change rien. Si les députés préferent votre projet c'est bien celui là qui sera établit en fin de compte.

Je tiens à dire que Kaldor n'avait pas eu le temps de le faire voter mais que ce projet est travaillé depuis très longtemps.
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Nup393 · PS Offline

kaonate · Président de l'AN Offline

Nup393 · PS Offline

Ba il en a déjà trouvé un Okay

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Président de la région Provença

- Députés PS d'octobre 2007 à mai 2008
- Ancien membre du CR
- Ancien candidat à la présidentielle ( sept 07)
- Ancien ministre de la sécurité du territoire
- Ancien député PS
- Ancien Ministre de la santé, du travail et de la famille

Kyoshiro Silver Sapporo · Président de la Cour Suprême Offline

je ne cherche aps à tout prix a vouloir ne pas faire passer votre texte
mais plutot que de faire vos coups en douce sous pretexte que vous etes de l'opposition, je vous demande d'etre constructif

jamais la droite lorsqu'elle était de l'opposition n'opérait comme cela...(et je suis bien placé pour le savoir étant l'un des leaders de l'opposition à l'époque...)
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Kyoshiro Sapporo a.k.a Silver

Président de la Cour Suprême

Membre du Parti Démocrate Frôceux

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kaonate · Président de l'AN Offline

Je trouve pas que ce soit un coup en douce, pour être toi même passé (une fois) dans le topic quand fut préparé ce projet, tu sais qu'il l'est depuis longtemps. Tout projet préparé mérite d'être voté. Et entre nous, il n'a rien a voir avec ce qui est proposé par le gouvernement.
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Nup393 · PS Offline

Oui c'est vrai que la droite n'opérait jamais comme cela à l'AN, et pour cause: elle n'opérait pas.
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Président de la région Provença

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- Ancien candidat à la présidentielle ( sept 07)
- Ancien ministre de la sécurité du territoire
- Ancien député PS
- Ancien Ministre de la santé, du travail et de la famille

youkoulélé · Médiateur de la République Offline