Forum RPG de politique
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| Gavroche Finacci
MSR
Online | | Joined: 02 Sep 2007 | | Posts: 4,967 |    Région: Basse Armorique Pluzins: 3,284 Honneur:  |
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 Posted: Wed 9 Apr - 00:27 Post subject: Projets de lois Constitutionnelles |
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Je propose à ce que les prochaines réformes constitutionnelles soit divisées en plusieurs blocs afin d'éviter un blocage absolu en raison d'un point de discorde.
Liste des projets en cours :
Loi Constitutionnelle relative à l'abrogation de la carte d'électeur
Loi Constitutionnelle relative à la modernisation de la justice
Loi Constitutionnelle relative à l'adaptation de la Constitution au Code Electoral (en clair suppression des articles doublons)
Loi Constitutionnelle relative aux pouvoirs du Conseil de la République (donner un statut aux avis et décisions du Conseil de la République)
______________________
Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche
Ancien Président de la République
Actionnaire de TCF
Tony est un type qui s'est perdu au PS en cherchant le club tektonik du quartier - Ellion Kayerd
Bizzy se tape n'importe qui, n'importe ou, n'importe quand, la preuve, elle se serait tapé silver - Yohann Vivier |
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| Kent '
AIR
Offline | | Joined: 22 Feb 2008 | | Posts: 817 | Localisation: Orleans  Région: Ôlpes Frôceuses Pluzins: 1,310 |
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| Posted: Wed 9 Apr - 08:31 Post subject: Projets de lois Constitutionnelles |
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| Quote: | | Loi Constitutionnelle relative à l'abrogation de la carte d'électeur |
Je suis personellement préssé de voir cette loi appliquée .
Et je vous félicite également pour votre nomination, souhaitant que vous fassiez evoluer la justice dans le bon sens , libre à vous d'en donner un sens 
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Si c'est le capitalisme qui doit sauver l'homme , pourquoi le fait il soufrir avant ?
Donnez vous un peu d'AIR |
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| Gavroche Finacci
MSR
Online | | Joined: 02 Sep 2007 | | Posts: 4,967 | | Région: Basse Armorique Pluzins: 3,284 Honneur: |
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| Posted: Wed 9 Apr - 16:58 Post subject: Projets de lois Constitutionnelles |
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Projet de Loi Constitutionnelle relative à l'adaptation de la Constitution au Code Electoral
Préambule :
Dans le projet de réforme de la constitution, le ministre des institutions à la demande du 1er ministre et du président de la république, soumet au vote de l’assemblée nationale et au référendum, les propositions de révision de la Constitution de la Seconde République, qui suivent:
Vu la Constitution et selon les modalités de son article 64.
Article 1 : la Constitution est ainsi modifiée :
Un article 51-2 est créé comme suit :
| Quote: | Article 51-2 :
Le Président du Conseil de la République a la charge de la publication des listes électorales par décision du Conseil de la République. |
Les articles 7, 13, 22, 23, 58, 59 et 63 sont modifiés comme suit :
| Quote: | Article 7. -
Le scrutin présidentiel est ouvert sur convocation du Gouvernement.
L’élection du nouveau Président a lieu deux jours au moins et trois jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du président en exercice.
Les modalités du déroulement du scrutin présidentiel sont fixées par les Livres I et III du Code Electoral
En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement constaté par la Cour Suprême saisie par le Gouvernement ou cinq députés et statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, les fonctions du Président de la République, sont provisoirement exercées par le Premier Ministre.
En cas de vacance ou lorsque l’empêchement est déclaré définitif par la Cour Suprême, le scrutin pour l’élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par la Cour Suprême, sept jours au moins et quinze jours au plus après l’ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l’empêchement.
Les résultats de l’élection sont proclamés par la Cour Suprême
Article 13. -
Le Président de la République est le modérateur et l'administrateur du forum.
Le Président de la République détermine la politique de la nation.
Article 22. -
L'Assemblée Nationale est composée de 15 députés élus au suffrage universel direct proportionnel à prime majoritaire à un tour
Les députés de la nation siègent pour un mandat de deux mois renouvelable.
Article 23. -
Les élections législatives doivent avoir lieu deux jours au moins et trois jours au plus avant l’expiration du mandat des députés en exercice.
Les modalités du déroulement du scrutin législatif sont fixées par les Livres I et II du Code Electoral
Article 58. –
La mise en place du vote par procuration sera assurée par le Président de la Cour Suprême selon les modalités fixées par le Code Electoral.
Article 59. -
Sont électeurs tous les nationaux frôceux majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques et étant inscrits sur les listes électorales selon les modalités prévues par le Code Electoral.
Article 63. –
Tout citoyen devra lancer le dé dans le sous forum <<Naturalisation>> pour être affecté à la région correspondante.
Seul un citoyen de la région aura accès au sous-forum de la capitale de sa région.
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L'article 60 est abrogé
Article 2 : La présente loi sera validé par référendum et entrera en vigueur le lendemain de sa publication au JORF
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Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche
Ancien Président de la République
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Last edited by Gavroche Finacci on Wed 9 Apr - 17:08; edited 4 times in total |
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| Kyoshiro Silver Sapporo
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Online | | Joined: 26 Jun 2007 | | Posts: 7,829 | Localisation: Noble-des-Prigors   Région: Ôlpes Frôceuses Pluzins: 8,983 Honneur:  |
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| Posted: Wed 9 Apr - 16:58 Post subject: Projets de lois Constitutionnelles |
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article 59 :Sont électeurs les citoyens respectant les conditions du Code Electoral
je pense qu'il faut faire des renvois au code électorale (ca sera pareil pour l'abrogation de tout les articles parlant des conditions des élections)
d'ailleurs une seule loi constitutionnelle qui abrogera les cartes électeurs et modifiera les articless liés aux élections sera la bienvenu
et une autre sur la réforme de la justice
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Garde des Sceaux - Ministre de la Justice
Député Alliance pour la Majorité Présidentielle
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| Gavroche Finacci
MSR
Online | | Joined: 02 Sep 2007 | | Posts: 4,967 | | Région: Basse Armorique Pluzins: 3,284 Honneur: |
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| Posted: Wed 9 Apr - 17:08 Post subject: Projets de lois Constitutionnelles |
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Voilà c'est modifié
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| Kyoshiro Silver Sapporo
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Online | | Joined: 26 Jun 2007 | | Posts: 7,829 | Localisation: Noble-des-Prigors Région: Ôlpes Frôceuses Pluzins: 8,983 Honneur: |
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| Posted: Wed 9 Apr - 17:11 Post subject: Projets de lois Constitutionnelles |
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tres bien, tu pourras le présenté jeudi soir au CM ?
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Garde des Sceaux - Ministre de la Justice
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| Gavroche Finacci
MSR
Online | | Joined: 02 Sep 2007 | | Posts: 4,967 | | Région: Basse Armorique Pluzins: 3,284 Honneur: |
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| Posted: Wed 9 Apr - 17:13 Post subject: Projets de lois Constitutionnelles |
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Je pense que c'est bon pour celle-ci et le Code Electoral
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| Yohann Vivier
UCF
Online | | Joined: 02 Jul 2007 | | Posts: 4,319 |  Région: Basse Armorique Pluzins: 4,398 Honneur: |
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| Posted: Wed 9 Apr - 17:13 Post subject: Projets de lois Constitutionnelles |
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si la réforme de la constitution est mise en place, il faudra penser à mettre en annexe un lien qui ramène vers le code électoral
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Ministre des Affaires Etrangères et de la Défense
Député Alliance pour la Majorité Présidentielle
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| Kyoshiro Silver Sapporo
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Online | | Joined: 26 Jun 2007 | | Posts: 7,829 | Localisation: Noble-des-Prigors Région: Ôlpes Frôceuses Pluzins: 8,983 Honneur: |
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| Posted: Wed 9 Apr - 17:17 Post subject: Projets de lois Constitutionnelles |
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pourquoi en annexe ?
pas besoin les froceus sont assez intellingent pour savoir retrouver le code électoral qui sera dans la partie "les grandes règles du forum"...
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Garde des Sceaux - Ministre de la Justice
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| Yohann Vivier
UCF
Online | | Joined: 02 Jul 2007 | | Posts: 4,319 | | Région: Basse Armorique Pluzins: 4,398 Honneur: |
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| Posted: Wed 9 Apr - 17:32 Post subject: Projets de lois Constitutionnelles |
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mieux vaut prévenir que guérir
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Ministre des Affaires Etrangères et de la Défense
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| Kyoshiro Silver Sapporo
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Online | | Joined: 26 Jun 2007 | | Posts: 7,829 | Localisation: Noble-des-Prigors Région: Ôlpes Frôceuses Pluzins: 8,983 Honneur: |
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| Posted: Wed 9 Apr - 17:37 Post subject: Projets de lois Constitutionnelles |
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une annonce globale devrait suffire je pense
et puis juridiquement parlant ca fait bizarre d'annexer un code à une constitution...
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Garde des Sceaux - Ministre de la Justice
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| Gavroche Finacci
MSR
Online | | Joined: 02 Sep 2007 | | Posts: 4,967 | | Région: Basse Armorique Pluzins: 3,284 Honneur: |
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| Posted: Fri 11 Apr - 23:59 Post subject: Projets de lois Constitutionnelles |
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Projet de Loi Constitutionnelle relative à la modernisation de la justice
Préambule :
Dans le projet de la modernisation des institutions judiciaires, le ministre des institutions à la demande du 1er ministre et du président de la république, soumet au vote de l’assemblée nationale et au référendum, les propositions de révision de la Constitution de la Seconde République, qui suivent:
Vu la Constitution et selon les modalités de son article 64.
Article 1 : la Constitution est ainsi modifiée :
Un article 62-1 est créé comme suit :
| Quote: |
Article 62-1. -
Tout citoyen peut demander l'assistance du médiateur de la République pour résoudre un conflit.
Il laisse un message expliquant sa demande dans le sous forum « Médiateur de la République »
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Les articles 41, 42, 43, 45, 46 et 47 sont modifiés comme suit :
| Quote: |
Article 41. -
Le juge d’instruction est nommé par le Garde des Sceaux, en accord avec le Président de la République et le Président de l’Assemblée Nationale, pour une période de trois mois renouvelable sans limitation du nombre de mandats. Il est le modérateur du sous forum « Juge d’instruction ». En cas d’absence, d’incompétence ou d’abus avérés dans ses fonctions, le juge d’instruction peut être révoqué par le garde des sceaux en accord avec le président de la république.
Le juge d’Instruction est chargé d’instruire le dossier, à charge et à décharge des partis.
Le juge d'Instruction peut renvoyer un dossier devant le médiateur de la République.
Une fois l’instruction terminée, il transmet le dossier à la Cour Suprême.
Dans les cas où le juge d'instruction est impliqué dans une affaire, l'instruction sera menée par le Président de la Cour Suprême.
Article 42. -
Le Tribunal Correctionnel est le premier degré de juridiction.
Le Tribunal Correctionnel est qualifié à juger les délits définis par le Code Pénal.
Le Tribunal Correctionnel est composée de quatre juges nommés pour une durée de 30 jours reconductibles par le Président de la Cour Suprême, parmi les quatre juges il doit figurer deux membres de la majorité parlementaire et deux membres de l'opposition parlementaire.
Le Président du Tribunal Correctionnel est désigné parmi les quatre juges par le Garde des Sceaux. Il est le modérateur du sous forum « Tribunal Correctionnel »
En cas de partage des voix, le Président du Tribunal Correctionnel a voix prépondérante.
Une fois la décision rendue, les partis du procès peuvent faire appel devant la Cour Suprême, dans un délai de cinq jours.
Si de nouvelles preuves déterminantes à charge ou à décharge font leur apparition, l’appel peut être fait sans aucun délai à respecter.
Sauf si une disposition particulière est précisée dans le jugement l’appel est suspensif.
Article 43. -
La Cour d'Assises est qualifiée à juger les crimes définis par le Code Pénal.
La Cour d’Assises est composée des quatre juges du tribunal correctionnel et du Président de la Cour d'Assises.
Le Président de la Cour d'Assises est nommé par le Garde des Sceaux, en accord avec le Président de la République et le Président de l’Assemblée Nationale, pour une période de trois mois renouvelable sans limitation du nombre de mandats. Il est le modérateur du sous forum « Cour d’Assises »
En cas de partage des voix, le Président de la Cour d’Assises a voix prépondérante.
Le bannissement définitif ne peut être prononcé qu’à l’unanimité.
Une fois la décision rendue, les partis du procès peuvent faire appel devant la Cour Suprême dans un délai de cinq jours.
Si de nouvelles preuves déterminantes à charge ou à décharge font leur apparition, l’appel peut être fait sans aucun délai à respecter.
Sauf si une disposition particulière est précisée dans le jugement l’appel n’est pas suspensif.
Article 45. -
Dans chaque sous forum « Cour Suprême » , « Tribunal Correctionnel» et « Cour d’Assises » et est créer une salle de huis clos accessible uniquement aux magistrats et servant aux délibérations des Cours
Article 46. -
Le bannissement préventif ne peut être prononcé que par le Président de la Cour Suprême ou le Président du Conseil de la République, uniquement pour des cas de force majeure.
Article 47. -
Le médiateur de la République est nommé par le Président de la République, en accord avec le Garde des Sceaux et le Président de l’Assemblée Nationale, pour une période de quatre mois renouvelable sans limitation du nombre de mandats. Il est le modérateur du sous forum « Médiateur de la République ». En cas d’absence, d’incompétence ou d’abus avérés dans ses fonctions, le médiateur de la République peut être révoqué par le président de la République en accord avec le Président de l'Assemblée Nationale.
Le médiateur de la République est chargé de résoudre les conflits par accord commun entre le plaignant et l'accusé.
Dans le cas où un accord est conclu, celui ci est définitif.
Dans le cas où aucun accord n'est conclu, le dossier sera renvoyé devant le Juge d'Instruction.
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Article 2 : La présente loi sera validé par référendum et entrera en vigueur le lendemain de sa publication au JORF
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Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche
Ancien Président de la République
Actionnaire de TCF
Tony est un type qui s'est perdu au PS en cherchant le club tektonik du quartier - Ellion Kayerd
Bizzy se tape n'importe qui, n'importe ou, n'importe quand, la preuve, elle se serait tapé silver - Yohann Vivier |
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| Tony Vallée
MSR
Offline | | Joined: 23 Jul 2007 | | Posts: 3,564 | Région: Île de l'Agrume Pluzins: 4,372 Honneur: |
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| Posted: Sat 12 Apr - 00:13 Post subject: Projets de lois Constitutionnelles |
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J'aime beaucoup la loi de modernisation qui éclaircit les problèmes que nous avons rencontrés jusqu'à maintenant 
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N°2 et Chargé de la vie du parti (PS). |
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| Melric de Ksach
Guest
Offline | | | Pluzins: 191 |
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| Posted: Sat 12 Apr - 00:15 Post subject: Projets de lois Constitutionnelles |
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| Toutes mes félicitations mr Gavroche pour ce projet de loi |
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| Dimitri Idret
MSR
Offline | | Joined: 25 Aug 2007 | | Posts: 1,287 | Localisation: Lyon  Région: Basse Armorique Pluzins: 1,714 Honneur:  |
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| Posted: Wed 16 Apr - 23:48 Post subject: Projets de lois Constitutionnelles |
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J'ai une remarque, avec un peu de retard. Il est dit qu'il doit y avoir au Tribunal correctionnel deux membres de la majorité parlementaire et deux membres de l'opposition parlementaire.
Cela signifie que ceux qui ne sont dans aucun parti, donc ni dans l'opposition ni dans la majorité(exemple: moi) ne peuvent pas être candidat?
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Chevalier de la légion d'honneur
Ministre de l'Environnement, du Développement Durable, des Transports et de l'Energie - Député MSR
Président de l'Association Environnementale et Culturelle Froceuse |
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