Vu la Constitution,
Sur rapport de Monsieur Fr17,

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi dont la teneur suit

Préambule :

Cette loi vise a amélioré la fléxibilité et la mobilité des fonctionnaires afin de mieux s'adapter aux besoins des services publics et le service rendu à nos concitoyens.
Il s'agit donc d'agir rapidement et efficacement sur les déséquillibres humains entre différents services publics à travers ses solutions de mobilité géographique.
Il s'agit également de réajuster le nombre de fonctionnaires aux besoins réels avec des solutions de départ dans le privé ou de mobilité vers d'autres postes dans la fonction publique, avec formation prise en charge par l'Etat.




Article 1 : Il est inscrit une clause de mobilité dans chacun des contrats des fonctionnaires de l'Etat frôceux dès aujourd'hui et de façon rétroactive par avenant général aux contrats de travail. Chaque fonctionnaire pourra donc être détaché pour un poste similaire et sans perte de salaire dans un rayon de 15km autour de son domicile. Une indemnité kilométrique sera versée au fonctionnaire pour compenser le parcours supplémentaire afin de se rendre à son nouveau lieu de travail

Article 2 : Il est mis en place un plan de départ volontaire dans les institutions en sur-effectif. Tout fonctionnaire disposera donc de la faculté de quitter la fonction publique pour une entreprise privée, avec un ensemble de dispositifs mis en oeuvre :

Article 2.1 : Parcours pour l'emploi des fonctionnaires : Un conseiller ANPE proposera aux salariés un ensemble d'offre accessible aux qualifications des fonctionnaires, tout en gérant le départ de la fonction publique

Article 2.2 : La convention d'accompagnement dans le privé : Il est mis en place une convention entre l'Etat, le fonctionnaire et l'Entreprise acceuillante dans le cadre du nouveau contrat de travail. L'entreprise acceuillant le fonctionnaire bénéfifiera d'une éxonération de charges durant 3 mois. Le fonctionnaire bénéficie pour sa part d'une indemnité de 250€/mois pendant 6 mois

Article 2.3 : Réversibilité et retour dans le public : L'ancien fonctionnaire garde la possibilité de retrouver un poste équivalent dans la fonction public dans les 4 mois suivant son départ. Il lui suffit de rencontrer son conseiller ANPE afin qu'il déclenche la réintegration

Article 3 : Il est proposé aux fonctionnaires de changer de poste au sein de la fonction publique sur proposition du supérieur hierarchique et sur accord du fonctionnaire. Dans ce cas, la formation est integralement prise en charge par l'etat et le fonctionnaire touchera une indemnité forfaitaire de 800€ lors de la prise de son nouveau poste.

Fait à Pôris, le 26 Mars 2008

Par,
Le Président de la République, Yohann
Le Premier Ministre, Silversapporo
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Économie, des Finances, du Budget et des Services Publics, Nicodbdr