Dans le projet de réforme de la constitution, le ministre de la justice, sur les conseils du conseil de la république et à la demande du 1er ministre et du président de la république, soumet au vote de l’assemblée nationale et au référendum, les propositions de révision, sur la II éme constitution, qui suivent:

Inscrire comme suit:

L’article 51-1:
Le Président du Conseil de la République est adminisitrateur du forum.
Il peut déléguer cette fonction à un ou plusieurs membres du Conseil de la République.
Le Conseil de la République est chargé de l'organisation de élections et de la mise à jour du bandeau "Aujourd'hui en Frôce.

L’article 23-1: projet de prolongation du mandat des députés
Dans le cas ou l’Assemblée Nationale n’a effectué aucun vote durant 30 jours consécutifs, le président de la république en accord avec la majorité des députés, pourra prolonger d’un mois le mandat électoral des députés de l’Assemblée Nationale.



Modifier comme suit:

L’article 13:
Le Président de la République est le modérateur et administrateur du forum.
Il est chargé de délivrer les cartes d'électeurs aux citoyens remplissant les conditions de l’article 60 du présent texte.
Le Président de la République détermine la politique de la nation.

L’article 22:
L'Assemblée Nationale est composé de 15 députés élu au suffrage proportionnelle majoré à un tour

L’article 23:
Les élections législatives doivent avoir lieu au moins deux jours au moins et trois jours au plus avant l’expiration des pouvoirs des députés en exercice.

Le vote a lieu sur une période de quatorze heures sur une seule journée, dans le sous forum créé à cet effet.

Les listes doivent être connus au moins sept jours avant le scrutin.
La campagne électorale a lieu sept jours avant le jour d’ouverture des bureaux de vote, dans le sous forum créé à cet effet.

La liste arrivant en tête du scrutin obtient d'office deux sièges. En cas d'égalité entre les deux listes en tête, les deux sièges sont réparties entre ces deux listes.

Les 13 autres sièges sont réparties suivant la méthode de Hondt, de manière théorique à la main.

En cas d’égalité entre différentes listes sur l’attribution d’un siège, la liste dont le membre de tête est le plus ancien sur le forum l’emporte. Si au moins, deux de ces listes ont leur membre de tête avec la même plus grande ancienneté, il est procédé le jour suivant à un élection partielle sous forme de suffrage universel direct à un tour entre ces candidats arrivée ex-aequo par l‘ancienneté. Le candidat obtenant le plus de voix est élu.

L’article 33:
La Cour Suprême comprend deux membres simples, dont le mandat dure deux mois. Ils sont élus par l’Assemblée Nationale. Au moment de leurs renouvellement, les candidats souhaitant devenir membres de la Cour Suprême doivent annoncer leur candidature au moins 7 jours avant l'élection.
Il y a deux votes, l’un réservé au(x) candidat(s) de la majorité parlementaire, l’autre réservé au(x) candidat(s) de l’opposition parlementaire.
Le président est un troisième membre nommé par le Président de la République pour quatre mois, une même personne ne peut présider la Cour Suprême qu’une seule fois. Il a voix prépondérante en cas de partage. Il est le modérateur du sous forum « Cour Suprême »
En sus des trois membres prévus ci-dessus, font, de droit, partie à vie de la Cour Suprême les anciens Présidents de la République avec une voix uniquement consultative.

Article 41:
Le juge d’instruction est nommé par le Garde des Sceaux, en accord avec le Président de la République et le Président de l’Assemblée Nationale, pour une période de trois mois renouvelables sans limitation du nombre de mandats. Il est le modérateur du sous forum « Juge d’instruction ». En cas d’absence, d’incompétence ou d’abus avérés dans ses fonctions, le juge d’instruction peut être révoqué par le garde des sceaux en accord avec le président de la république.
Tout mandat électif, ministériel ou juridictionnel est incompatible avec la fonction de juge d’instruction.
Le juge d’Instruction est chargé d’instruire le dossier, à charge et à décharge des partis.
Une fois l’instruction terminée, il transmet le dossier à la Cour Suprême.

Le 3éme alignéa de l’article 58:
- Il en informe publiquement le Président de la République dans la partie "Procurations", spécialement dédiée aux procurations, dans le Bureau du Président de la République. Il doit poster dans cette partie le nom de la personne à laquelle il a transmis cette procuration.

Loi portant modification du Code Pénal

Vu la Constitution,
Vu le Premier Code Pénale Froceux,


Article 1 : Les Dispositions du Premier Code Pénal Froceux susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :


Code Pénal


Titre 1 : Dispositions générales


Chapitre 1 : Définitions des infractions et de l’auteur des infractions

Article 111 : Est auteur de l'infraction la personne qui :
1º Commet les faits incriminés
2º Tente de commettre un crime ou un délit.

Article 112 : La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Article 113 : Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Article 114 : Les délits se caractérisent par l’action de nuire à un individu ou au forum, par ses actions et ses gestes, ne mettant pas son intégrité physique ou morale en danger. Ils peuvent être :
1° Délits de catégorie 1 : Insultes envers le forum ou un membre du forum
2° Délits de catégorie 2 : Propos à caractère diffamatoire.
3° Délits de catégorie 3 : Insultes répétées envers le forum ou un membre du forum
4° Délits de catégorie 4 : Menaces envers le forum ou un membre du forum, accompagnées ou non d’insultes.

Article 115 : Les crimes se caractérisent par l’action de nuire à la vie ou à l’intégrité physique ou morale d’un individu ou du forum et par des actions mettant en danger l’individu ou le forum. Ils peuvent être :
1° Crimes de catégorie 1 : Trollages et/ou floodages du forum
2° Crimes de catégorie 2 : Piratage de comptes utilisateurs et/ou espionnage
3° Crimes de catégorie 3 : Abus de pouvoir de la part d’un membre en plein exercice de ses droits politiques.

Article 116 : Sera considéré comme crime l’action de créer, de dissimuler ou de faire dissimuler des comptes multiples.

Article 117 : Sera considéré comme délit l'emploi de termes à caractère discriminatoire

Article 118 : Sera considéré comme crime l'emploi de termes appelant au meurtre sur le critère de la discrimination.

Article 119 : La récidive existe lorsqu’une personne déjà condamnée commet le même crime ou le même délit.


Chapitre 2 : Définitions des peines

Article 121 : Casier judiciaire
Il est créer un sous-forum casier judiciaire dans le forum du ministère de la justice. Chaque infraction amène l’ouverture d’un casier dans ce forum au nom du membre condamné. Dans le casier y figurera le nombre de point acquis par la ou les condamnations sur un total de 10 qui amène au bannissement définitif.

Les peines encourues par les personnes sont les suivantes :
1° Acquisition de point(s).
2° Bannissement Temporaire (5 points acquis).
3° Bannissement Définitif (10 points acquis).

Article 122 : Les peines peuvent être accompagnées d'une inéligibilité temporaire ou définitive et/ou d’une privation des droits civiques.

Article 123 : L’acquisition de 5 points comme défini au 2° de l’article 121 s’accompagne de façon automatique d’une privation du droit de vote d’une durée minimale de 7 jours.

Article 124 : En cas de récidive, la peine encourue ne peut être inférieure à la précédente condamnation.

Chapitre 3 : De la responsabilité

Article 131 : Nul ne peut être déclaré irresponsable de ses actes.

Article 132 : Au regard de l’article 131, le Président de la République, les membres du Gouvernement, les membres de l’Assemblée Nationale et les magistrats ont la même responsabilité que tout autre citoyen.

Article 133 : Toutefois, toutes les actions engagées contre le Président de la République sont suspendues le temps de son mandat.


Titre 2 : De l’application des peines


Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 211 : Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, selon les dispositions de l’article 113.

Article 212 : Si un individu est surpris en flagrant délit, une privation de ses droits de vote est obligatoire jusqu’à la fin de son procès.

Article 213 : Suite à une condamnation, les parties présentes au procès peuvent faire appel du jugement dans le cadre défini par la Constitution.

Article 214 : L’appel est suspensif du bannissement.

Article 215 : L’appel n’est pas suspensif de la privation du droit de vote

Article 216 : L’administrateur du forum est chargé de mettre en application les peines


Chapitre 2 : Crimes et délits contre le forum ou un membre du forum

Article 221 : Les délits tels que définis à l’article 114 engendreront des sanctions maximales prévus ci-après :
1° Délits de catégorie 1 : 2 pts acquis et une amende de 100 pluzins
2° Délits de catégorie 2 : 3 pts acquis et une mande de 200 pluzins
3° Délits de catégorie 3 et 4 : 5 pts acquis et une amende de 500 pluzins

Articles 222 : Les crimes tels que définis à l’article 115 engendreront des sanctions maximales prévus ci-après :
1° Crimes de catégorie 1 : 2 pts acquis et une amende de 600 pluzins
2° Crimes de catégorie 2 et 3 : 5 pts acquis et une amende de 800 pluzins

Article 223 : Les crimes tels que définis à l’article 116 engendreront au minimum de 5 pts acquis et une amende de 600 pluzins.

Article 224 : Les délits tels que définis à l’article 117 engendreront au minimum de 7 pts acquis et une amende de 400 pluzins.

Article 225 : Les crimes tels que définis à l’article 118 engendreront au minimum de 10 pts acquis et une amende de 1000 pluzins.



Chapitre 3 : Dispositions exceptionnelles

Article 231 : S’il a été prouvé que deux individus, utilisant une ou plusieurs adresses IP en commun, étaient deux personnes physiques distinctes, elles ne pourront être poursuivies pour le crime défini à l’article 116.

Article 232 : Les dispositions de l’article 231 sont à la libre appréciation des juges.



Titre 3 : De l’indépendance de la justice

Article 301 : Nul ne peut exercer de contrôle sur la justice dans le cadre de l’application des peines.

Article 302 : La liberté est laissée aux juges quand à l’application de durée du bannissement temporaire, défini au 4° de l’article 121, et de la durée de privation du droit de vote, sous réserve des dispositions des articles 122 et 123.

Article 303 : Les dispositions des articles 221 et 222 sont à la libre appréciation des juges



Titra 4 : Du procès

Chapitre 1 : Avant le procès

Article 411 : Tout accusé ou toute victime peut se faire aider lors de son procès par un avocat de son choix.

Article 412 : Le procès ne peut débuter que 5 jours au moins après le dépôt de la plainte ou le flagrant délit.

Article 413 : Le Ministre de la Justice est chargé de l’organisation du procès.

Article 414 : Les parties du procès doivent avoir reçu le rapport du juge d’instruction, ainsi que les preuves à charge et à décharge des parties, au moins 2 jours avant le procès.


Chapitre 2 : Le déroulement du procès

Article 421 : Le procès se déroule dans un forum accessible uniquement en lecture pour tout individu extérieur au procès.

Article 422 : Les procès concernant des délits de catégorie 1 et 2 ou des crimes de catégorie 1 auront lieu au <<Tribunal>>, les autres en <<Cour d'Assises>>

Article 423 : Le procès se déroule de la sorte :
1° jour: Rappel des faits par les juges,
2° jour: Questions de l’accusation à l’accusé,
3° jour: Questions de l’accusé à l’accusation,
4° jour: Plaidoirie de l’accusation,
5° jour: Plaidoirie de l’accusée,
6° jour: Réunion des juges dans le sous forum « huis clos » accessible uniquement aux magistrats, en cas d'absence d'un ou de plusieurs jurés lors de cette réunion, le verdict doit être prit à l'unanimité des jurés y ayant pris part.
Le rendu du verdict par le président du Tribunal ou de la Cour doit se faire au maximum 3 jours aprés le début du huis clos.
Le temps imparti pour le déroulement du procès peut être raccourci mais ne jamais être rallongé.

Article 424 : Les modalités détaillées de l'organisation du procès sont définis par Décret pris en Conseil d'Etat.

Chapitre 3 : Des jurés

Article 431 : Les jurés ont l'obligation de prendre part au procès.
Article 432 : Le juré qui est présent sur le forum, mais ne prenant pas part au verdict, s'expose à une sanction maximale équivalente à un délit de catégorie 1.
Article 433 : Seule une excuse valable peut être admise pour ne pas prendre par au procès. La non connexion de l'utilisateur devra être réelle durant la phase du procès
Article 434 : Les dérogations pour ne pas siégé en tant que jurés sont transmise au ministre de la Justice qui donne son accord
Article 435 : : Le juré a pour but de juger une personne morale ou physique étant l’objet d’une plainte déposée au bureau du Juge d’Instruction. Les Jurés et le Président du Tribunal, nommé parmi les jurés, se réuniront dans une salle à huit-clos, pour débattre et voter si le défendeur est coupable des méfaits qui lui sont attribués.
Article 436 : Les jurés ne doivent jamais révéler, la teneur des débats, ni la répartition des votes, ainsi que les éléments du procès quand celui-ci se tient à huis-clos. Dans le cas contraire les jurés s'exposent à une sanction maximale équivalente à un délit de catégorie 2.