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| youkoulélé
Médiateur de la république
Offline | | Joined: 17 Oct 2007 | | Posts: 4,857 | Localisation: Cœur de Frôce    Région: Cœur de Frôce Pluzins: 4,221 |
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 Posted: Mon 17 Mar - 21:59 Post subject: Proposition de Code Pénal |
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| Quote: | Loi portant modification du Code Pénal
Vu la Constitution,
Vu le Premier Code Pénale Froceux,
Article 1 : Les Dispositions du Premier Code Pénal Froceux susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Code Pénal
Titre 1 : Dispositions générales
Chapitre 1 : Définitions des infractions et de l’auteur des infractions
Article 111 : Est auteur de l'infraction la personne qui :
1º Commet les faits incriminés
2º Tente de commettre un crime ou un délit.
Article 112 : La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Article 113 : Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Article 114 : Les délits se caractérisent par l’action de nuire à un individu ou au forum, par ses actions et ses gestes, ne mettant pas son intégrité physique ou morale en danger. Ils peuvent être :
1° Délits de catégorie 1 : Insultes envers le forum ou un membre du forum
2° Délits de catégorie 2 : Propos à caractère diffamatoire.
3° Délits de catégorie 3 : Insultes répétées envers le forum ou un membre du forum
4° Délits de catégorie 4 : Menaces envers le forum ou un membre du forum, accompagnées ou non d’insultes.
Article 115 : Les crimes se caractérisent par l’action de nuire à la vie ou à l’intégrité physique ou morale d’un individu ou du forum et par des actions mettant en danger l’individu ou le forum. Ils peuvent être :
1° Crimes de catégorie 1 : Trollages et/ou floodages du forum
2° Crimes de catégorie 2 : Piratage de comptes utilisateurs et/ou espionnage
3° Crimes de catégorie 3 : Abus de pouvoir de la part d’un membre en plein exercice de ses droits politiques.
Article 116 : Sera considéré comme crime l’action de créer, de dissimuler ou de faire dissimuler des comptes multiples.
Article 117 : Sera considéré comme délit l'emploi de termes à caractère discriminatoire
Article 118 : Sera considéré comme crime l'emploi de termes appelant au meurtre sur le critère de la discrimination.
Article 119 : La récidive existe lorsqu’une personne déjà condamnée commet le même crime ou le même délit.
Chapitre 2 : Définitions des peines
Article 121 : Casier judiciaire
Il est créer un sous-forum "casier judiciaire" dans le forum de la Cour Suprême. Chaque infraction amène l’ouverture d’un casier dans ce sous-forum au nom du membre condamné. Dans le casier figurera, l'adresse IP du condamné et le motif ainsi que le nombre de point acquis par la ou les condamnations sur un total de 10 qui amène au bannissement définitif.
Toutes peines précedent la mise en place du casier judiciaire sera repris et converti en point comme suit:
carton jaune= 1 points.
carton orange= 3 points.
carton rouge= 5 points.
carton rouge et blanc= 10 points.
Les peines encourues par les personnes sont les suivantes :
1° Acquisition de point(s).
2° Bannissement Temporaire (5 points acquis).
3° Bannissement Définitif (10 points acquis).
Article 122 : Les peines peuvent être accompagnées de versement à des dommages et interets pour la victime et/ou d'une inéligibilité temporaire ou définitive et/ou d’une privation des droits civiques.
Article 123 : L’acquisition de 5 points comme défini au 2° de l’article 121 s’accompagne de façon automatique d’une privation du droit de vote d’une durée minimale de 7 jours.
Article 124 : En cas de récidive, la peine encourue ne peut être inférieure à la précédente condamnation.
Chapitre 3 : De la responsabilité
Article 131 : Nul ne peut être déclaré irresponsable de ses actes.
Article 132 : Au regard de l’article 131, le Président de la République, les membres du Gouvernement, les membres de l’Assemblée Nationale et les magistrats ont la même responsabilité que tout autre citoyen.
Article 133 : Toutefois, toutes les actions engagées contre le Président de la République sont suspendues le temps de son mandat.
Titre 2 : De l’application des peines
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 211 : Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, selon les dispositions de l’article 113.
Article 212 : Si un individu est surpris en flagrant délit, une privation de ses droits de vote est obligatoire jusqu’à la fin de son procès.
Article 213 : Suite à une condamnation, les parties présentes au procès peuvent faire appel du jugement dans le cadre défini par la Constitution.
Article 214 : L’appel est suspensif du bannissement.
Article 215 : L’appel n’est pas suspensif de la privation du droit de vote
Article 216 : L’administrateur du forum est chargé de mettre en application les peines
Chapitre 2 : Crimes et délits contre le forum ou un membre du forum
Article 221 : Les délits tels que définis à l’article 114 engendreront des sanctions maximales prévus ci-après :
1° Délits de catégorie 1 : 2 pts acquis et une amende de 100 pluzins
2° Délits de catégorie 2 : 3 pts acquis et une mande de 200 pluzins
3° Délits de catégorie 3 et 4 : 5 pts acquis et une amende de 500 pluzins
Articles 222 : Les crimes tels que définis à l’article 115 engendreront des sanctions maximales prévus ci-après :
1° Crimes de catégorie 1 : 2 pts acquis et une amende de 600 pluzins
2° Crimes de catégorie 2 et 3 : 5 pts acquis et une amende de 800 pluzins
Article 223 : Les crimes tels que définis à l’article 116 engendreront au minimum de 5 pts acquis et une amende de 600 pluzins.
Article 224 : Les délits tels que définis à l’article 117 engendreront au minimum de 7 pts acquis et une amende de 400 pluzins.
Article 225 : Les crimes tels que définis à l’article 118 engendreront au minimum de 10 pts acquis et une amende de 1000 pluzins.
Chapitre 3 : Dispositions exceptionnelles
Article 231 : S’il a été prouvé que deux individus, utilisant une ou plusieurs adresses IP en commun, étaient deux personnes physiques distinctes, elles ne pourront être poursuivies pour le crime défini à l’article 116.
Article 232 : Les dispositions de l’article 231 sont à la libre appréciation des juges.
Titre 3 : De l’indépendance de la justice
Article 301 : Nul ne peut exercer de contrôle sur la justice dans le cadre de l’application des peines.
Article 302 : La liberté est laissée aux juges quand à l’application de durée du bannissement temporaire, défini au 4° de l’article 121, et de la durée de privation du droit de vote, sous réserve des dispositions des articles 122 et 123.
Article 303 : Les dispositions des articles 221 et 222 sont à la libre appréciation des juges
Titra 4 : Du procès
Chapitre 1 : Avant le procès
Article 411 : Tout accusé ou toute victime peut se faire aider lors de son procès par un avocat de son choix.
Article 412 : Le procès ne peut débuter que 5 jours au moins après le dépôt de la plainte ou le flagrant délit.
Article 413 : Le Ministre de la Justice est chargé de l’organisation du procès.
Article 414 : Les parties du procès doivent avoir reçu le rapport du juge d’instruction, ainsi que les preuves à charge et à décharge des parties, au moins 2 jours avant le procès.
Chapitre 2 : Le déroulement du procès
Article 421 : Le procès se déroule dans un forum accessible uniquement en lecture pour tout individu extérieur au procès.
Article 422 : Les procès concernant des délits de catégorie 1 et 2 ou des crimes de catégorie 1 auront lieu au <<Tribunal>>, les autres en <<Cour d'Assises>>
Article 423 : Le procès se déroule de la sorte :
1° jour: Rappel des faits par les juges,
2° jour: Questions de l’accusation à l’accusé,
3° jour: Questions de l’accusé à l’accusation,
4° jour: Plaidoirie de l’accusation,
5° jour: Plaidoirie de l’accusée,
6° jour: Réunion des juges dans le sous forum « huis clos » accessible uniquement aux magistrats, en cas d'absence d'un ou de plusieurs jurés lors de cette réunion, le verdict doit être prit à l'unanimité des jurés y ayant pris part.
Le rendu du verdict par le président du Tribunal ou de la Cour doit se faire au maximum 3 jours aprés le début du huis clos.
Le temps imparti pour le déroulement du procès peut être raccourci mais ne jamais être rallongé.
Article 424 : Les modalités détaillées de l'organisation du procès sont définis par Décret pris en Conseil d'Etat.
Chapitre 3 : Des jurés
Article 431 : Les jurés ont l'obligation de prendre part au procès.
Article 432 : Le juré qui est présent sur le forum, mais ne prenant pas part au verdict, s'expose à une sanction maximale équivalente à un délit de catégorie 1.
Article 433 : Seule une excuse valable peut être admise pour ne pas prendre par au procès. La non connexion de l'utilisateur devra être réelle durant la phase du procès
Article 434 : Les dérogations pour ne pas siégé en tant que jurés sont transmise au ministre de la Justice qui donne son accord
Article 435 : : Le juré a pour but de juger une personne morale ou physique étant l’objet d’une plainte déposée au bureau du Juge d’Instruction. Les Jurés et le Président du Tribunal, nommé parmi les jurés, se réuniront dans une salle à huit-clos, pour débattre et voter si le défendeur est coupable des méfaits qui lui sont attribués.
Article 436 : Les jurés ne doivent jamais révéler, la teneur des débats, ni la répartition des votes, ainsi que les éléments du procès quand celui-ci se tient à huis-clos. Dans le cas contraire les jurés s'exposent à une sanction maximale équivalente à un délit de catégorie 2.
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Membre du Conseil de la République
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"Vous allez finir par vous aimez les uns les autres bordel de merde !"
Last edited by youkoulélé on Wed 19 Mar - 18:51; edited 6 times in total |
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| Becky Libre
Président de la République
Offline | | Joined: 10 Feb 2008 | | Posts: 1,620 |  Région: Cœur de Frôce Pluzins: 976 Honneur:  |
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| youkoulélé
Médiateur de la république
Offline | | Joined: 17 Oct 2007 | | Posts: 4,857 | Localisation: Cœur de Frôce Région: Cœur de Frôce Pluzins: 4,221 |
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| Posted: Tue 18 Mar - 16:08 Post subject: Proposition de Code Pénal |
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Non car on par du principe comme en France, quand tu n'a étais condamné à aucun délit ton casier est dit "vierge" équivalent ici à 0 pts, le fait d'être en infraction ouvre un casier ou les point sont notés et accumulé. les points ne seront pas noté sous chaque avatar, mais dans un casier judiciaire au ministére de l'intérieur a l'abri des regards indiscret 
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| Fab
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Offline | | Joined: 26 Jun 2007 | | Posts: 743 |  Région: Ôlpes Frôceuses Pluzins: 935 |
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| Posted: Tue 18 Mar - 17:06 Post subject: Proposition de Code Pénal |
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Je n'y vois rien à redire, c'est très bien
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Fab |
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| Kyoshiro Silver Sapporo
Président de la Cour Suprême
Offline | | Joined: 26 Jun 2007 | | Posts: 6,781 | Localisation: Aulnôy sous Bois   Région: Cœur de Frôce Pluzins: 8,721 Honneur:  |
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| Posted: Wed 19 Mar - 15:07 Post subject: Proposition de Code Pénal |
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le casier devrait plutot etre dans la cour supreme, la plus haute juridication je pense
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Kyoshiro Sapporo a.k.a Silver
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| youkoulélé
Médiateur de la république
Offline | | Joined: 17 Oct 2007 | | Posts: 4,857 | Localisation: Cœur de Frôce Région: Cœur de Frôce Pluzins: 4,221 |
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| Posted: Wed 19 Mar - 16:00 Post subject: Proposition de Code Pénal |
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| silversapporo wrote: | | le casier devrait plutot etre dans la cour supreme, la plus haute juridication je pense |
Mm, pourquoi pas, peu importe, le tout c'est d'en créer un qui ne peut être vu que par certaines personnes (CS, juge d'instruction et garde des sceaux) et mis à jour réguliérement bien sûr...
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| Kyoshiro Silver Sapporo
Président de la Cour Suprême
Offline | | Joined: 26 Jun 2007 | | Posts: 6,781 | Localisation: Aulnôy sous Bois Région: Cœur de Frôce Pluzins: 8,721 Honneur: |
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| Posted: Wed 19 Mar - 16:01 Post subject: Proposition de Code Pénal |
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on verra ce qu'en pense le président
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Kyoshiro Sapporo a.k.a Silver
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| yohann
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Offline | | Joined: 02 Jul 2007 | | Posts: 3,408 | | Région: Basse Armorique Pluzins: 3,593 Honneur:  |
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| Posted: Wed 19 Mar - 16:09 Post subject: Proposition de Code Pénal |
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| youkoulélé wrote: | | silversapporo wrote: | | le casier devrait plutot etre dans la cour supreme, la plus haute juridication je pense |
Mm, pourquoi pas, peu importe, le tout c'est d'en créer un qui ne peut être vu que par certaines personnes (CS, juge d'instruction et garde des sceaux) et mis à jour réguliérement bien sûr... |
Le principal est que le casier judiciaire soit crée...je ne pense pas que tout le monde doit le voir car cela est assez personnelle quand même...Je souhaite donc que le casier soit fait et après pour où il est c'est à dire le CS pourquoi pas
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| youkoulélé
Médiateur de la république
Offline | | Joined: 17 Oct 2007 | | Posts: 4,857 | Localisation: Cœur de Frôce Région: Cœur de Frôce Pluzins: 4,221 |
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| Posted: Wed 19 Mar - 16:23 Post subject: Proposition de Code Pénal |
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La modification à été faite en conséquence.
des modifications ont été aussi apporté aux articles 423 et 432 du code pénal.
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| yohann
UMP
Offline | | Joined: 02 Jul 2007 | | Posts: 3,408 | | Région: Basse Armorique Pluzins: 3,593 Honneur: |
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| Posted: Wed 19 Mar - 16:25 Post subject: Proposition de Code Pénal |
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Je vous rappelle que le CM est ouvert pour dicuter des projets de lois et du referendum sur l'europe
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| Kyoshiro Silver Sapporo
Président de la Cour Suprême
Offline | | Joined: 26 Jun 2007 | | Posts: 6,781 | Localisation: Aulnôy sous Bois Région: Cœur de Frôce Pluzins: 8,721 Honneur: |
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| Fab
UMP
Offline | | Joined: 26 Jun 2007 | | Posts: 743 | | Région: Ôlpes Frôceuses Pluzins: 935 |
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| Posted: Wed 19 Mar - 19:33 Post subject: Proposition de Code Pénal |
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ok pour moi 
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Fab |
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| Kent '
AIR
Offline | | Joined: 22 Feb 2008 | | Posts: 807 | Localisation: Orleans  Région: Ôlpes Frôceuses Pluzins: 1,308 |
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| Posted: Wed 19 Mar - 19:39 Post subject: Proposition de Code Pénal |
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Approuvé !
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Si c'est le capitalisme qui doit sauver l'homme , pourquoi le fait il soufrir avant ?
Donnez vous un peu d'AIR  |
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| yohann
UMP
Offline | | Joined: 02 Jul 2007 | | Posts: 3,408 | | Région: Basse Armorique Pluzins: 3,593 Honneur: |
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| Posted: Thu 20 Mar - 20:10 Post subject: Proposition de Code Pénal |
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LE PROJET EST ACEPTE ! Il sera envoyé à l'AN dans les plus brefs délais
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