Forum RPG de politique
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| Approuvez-vous les statuts des Jurés ? |
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| Total Votes : 5 |
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| Author |
Message |
| Daniel Gallon
Alter.Fr
Offline | | Joined: 15 Oct 2007 | | Posts: 3,799 | Localisation: Rennes - Bretagne    Région: Basse Armorique Pluzins: 3,172 Honneur:  |
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 Posted: Wed 12 Mar - 16:41 Post subject: Modification du Code Pénal |
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Sondage sur une semaine à l'adresse de tous les ministres | Quote: | Loi portant modification du Code Pénal
Vu la Constitution,
Vu le Premier Code Pénal Froceux,
Article 1 : Les Dispositions du Premier Code Pénal Froceux susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Code Pénal
Titre 1 : Dispositions générales
Chapitre 1 : Définitions des infractions et de l’auteur des infractions
Article 111 : Est auteur de l'infraction la personne qui :
1º Commet les faits incriminés
2º Tente de commettre un crime ou un délit.
Article 112 : La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Article 113 : Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Article 114 : Les délits se caractérisent par l’action de nuire à un individu ou au forum, par ses actions et ses gestes, ne mettant pas son intégrité physique ou morale en danger. Ils peuvent être :
1° Délits de catégorie 1 : Insultes envers le forum ou un membre du forum
2° Délits de catégorie 2 : Propos à caractère diffamatoire.
3° Délits de catégorie 3 : Insultes répétées envers le forum ou un membre du forum
4° Délits de catégorie 4 : Menaces envers le forum ou un membre du forum, accompagnées ou non d’insultes.
Article 115 : Les crimes se caractérisent par l’action de nuire à la vie ou à l’intégrité physique ou morale d’un individu ou du forum et par des actions mettant en danger l’individu ou le forum. Ils peuvent être :
1° Crimes de catégorie 1 : Trollages et/ou floodages du forum
2° Crimes de catégorie 2 : Piratage de comptes utilisateurs et/ou espionnage
3° Crimes de catégorie 3 : Abus de pouvoir de la part d’un membre en plein exercice de ses droits politiques.
Article 116 : Sera considéré comme crime l’action de créer, de dissimuler ou de faire dissimuler des comptes multiples.
Article 117 : Sera considéré comme délit l'emploi de termes à caractère discriminatoire
Article 118 : Sera considéré comme crime l'emploi de termes appelant au meurtre sur le critère de la discrimination.
Article 119 : La récidive existe lorsqu’une personne déjà condamnée commet le même crime ou le même délit.
Chapitre 2 : Définitions des peines
Article 121 : Les peines encourues par les personnes sont les suivantes :
1° Carton Jaune,
2° Carton Orange,
3° Bannissement Temporaire (carton rouge),
4° Bannissement Définitif (carton rouge et blanc),
Article 122 : Les peines peuvent être accompagnées d'une inéligibilité temporaire ou définitive et/ou d’une privation des droits civiques.
Article 123 : Le carton orange défini au 3° de l’article 121 s’accompagne de façon automatique d’une privation du droit de vote d’une durée minimale de 7 jours.
Article 124 : En cas de récidive, la peine encourue ne peut être inférieure à la précédente condamnation.
Chapitre 3 : De la responsabilité
Article 131 : Nul ne peut être déclaré irresponsable de ses actes.
Article 132 : Au regard de l’article 131, le Président de la République, les membres du Gouvernement, les membres de l’Assemblée Nationale et les magistrats ont la même responsabilité que tout autre citoyen.
Article 133 : Toutefois, toutes les actions engagées contre le Président de la République sont suspendues le temps de son mandat.
Titre 2 : De l’application des peines
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 211 : Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, selon les dispositions de l’article 113.
Article 212 : Si un individu est surpris en flagrant délit, une privation de ses droits de vote est obligatoire jusqu’à la fin de son procès.
Article 213 : Suite à une condamnation, les parties présentes au procès peuvent faire appel du jugement dans le cadre défini par la Constitution.
Article 214 : L’appel est suspensif du bannissement.
Article 215 : L’appel n’est pas suspensif de la privation du droit de vote
Article 216 : L’administrateur du forum est chargé de mettre en application les peines
Chapitre 2 : Crimes et délits contre le forum ou un membre du forum
Article 221 : Les délits tels que définis à l’article 114 engendreront des sanctions maximales prévus ci-après :
1° Délits de catégorie 1 : Carton orange et une amende de 100 pluzins
2° Délits de catégorie 2 : Bannissement temporaire et une mande de 200 pluzins
3° Délits de catégorie 3 et 4 : Bannissement définitif et une amende de 500 pluzins
Articles 222 : Les crimes tels que définis à l’article 115 engendreront des sanctions maximales prévus ci-après :
1° Crimes de catégorie 1 : Bannissement temporaire et une amende de 600 pluzins
2° Crimes de catégorie 2 et 3 : Bannissement définitif et une amende de 800 pluzins
Article 223 : Les crimes tels que définis à l’article 116 engendreront au minimum un carton orange et une amende de 600 pluzins.
Article 224 : Les délits tels que définis à l’article 117 engendreront au minimum un carton orange et une amende de 400 pluzins.
Article 225 : Les crimes tels que définis à l’article 118 engendreront au minimum un bannissement temporaire et une amende de 500 pluzins.
Chapitre 3 : Dispositions exceptionnelles
Article 231 : S’il a été prouvé que deux individus, utilisant une ou plusieurs adresses IP en commun, étaient deux personnes physiques distinctes, elles ne pourront être poursuivies pour le crime défini à l’article 116.
Article 232 : Les dispositions de l’article 231 sont à la libre appréciation des juges.
Titre 3 : De l’indépendance de la justice
Article 301 : Nul ne peut exercer de contrôle sur la justice dans le cadre de l’application des peines.
Article 302 : La liberté est laissée aux juges quand à l’application de durée du bannissement temporaire, défini au 4° de l’article 121, et de la durée de privation du droit de vote, sous réserve des dispositions des articles 122 et 123.
Article 303 : Les dispositions des articles 221 et 222 sont à la libre appréciation des juges
Titre 4 : Du procès
Chapitre 1 : Avant le procès
Article 411 : Tout accusé ou toute victime peut se faire aider lors de son procès par un avocat de son choix.
Article 412 : Le procès ne peut débuter que 5 jours au moins après le dépôt de la plainte ou le flagrant délit.
Article 413 : Le Ministre de la Justice est chargé de l’organisation du procès.
Article 414 : Les parties du procès doivent avoir reçu le rapport du juge d’instruction, ainsi que les preuves à charge et à décharge des parties, au moins 2 jours avant le procès.
Chapitre 2 : Le déroulement du procès
Article 421 : Le procès se déroule dans un forum accessible uniquement en lecture pour tout individu extérieur au procès.
Article 422 : Les procès concernant des délits de catégorie 1 et 2 ou des crimes de catégorie 1 auront lieu au <<Tribunal>>, les autres en <<Cour d'Assises>>
Article 423 : Le procès se déroule de la sorte :
1° Rappel des faits par les juges,
2° Questions de l’accusation à l’accusé,
3° Questions de l’accusé à l’accusation,
4° Plaidoirie de l’accusation,
5° Plaidoirie de l’accusée,
6° Réunion des jurés dans le sous forum « huis clos » accessible uniquement aux magistrats,
7° Rendu du verdict par le président du Tribunal ou de la Cour.
Article 424 : Les modalités détaillées de l'organisation du procès sont définis par Décret pris en Conseil d'Etat.
Chapitre 3 : Des jurés
Article 431 : Les jurés ont l'obligation de prendre part au procès
Article 432 : Seule une excuse valable peut être admise pour ne pas prendre par au procès. La non connexion de l'utilisateur devra être réelle durant la phase du procès
Article 433 : Les dérogations pour ne pas siégé en tant que jurés sont transmise au ministre de la Justice qui donne son accord
Article 434 : : Le juré a pour but de juger une personne morale ou physique étant l’objet d’une plainte déposée au bureau du Juge d’Instruction. Les Jurés et le Président du Tribunal, nommé parmi les jurés, se réuniront dans une salle à huit-clos, pour débattre et voter si le défendeur est coupable des méfaits qui lui sont attribués.
Article 435 : Les jurés ne doivent jamais révéler, la teneur des débats, ni la répartition des votes, ainsi que les éléments du procès quand celui-ci se tient à huis-clos.
Article 436 : Le nombre de jurés convoqués est toujours supérieur au nombres de jurés nécessaires pour siéger.
Article 437 : La défense et l'accusation peuvent récuser trois jurés maximum par procès sans aucune justification |
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CV
Membre du Conseil de la République
Grand-Officier de la Légion d'Honneur
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| Kyoshiro Silver Sapporo
Président de la Cour Suprême
Offline | | Joined: 26 Jun 2007 | | Posts: 6,708 | Localisation: Aulnôy sous Bois   Région: Cœur de Frôce Pluzins: 8,702 Honneur:  |
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| Posted: Wed 12 Mar - 16:46 Post subject: Modification du Code Pénal |
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évidament japprouve entièrement ce code pénal : la froce en a besoin
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Kyoshiro Sapporo a.k.a Silver
Président de la Cour Suprême
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| Finrod
MoDem
Offline | | Joined: 08 Jan 2008 | | Posts: 746 | Localisation: Toulouse   Région: Île de l'Agrume Pluzins: 1,476 |
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| Posted: Wed 12 Mar - 16:49 Post subject: Modification du Code Pénal |
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I approve too
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Député
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| vinc's
MoDem
Offline | | Joined: 26 Jul 2007 | | Posts: 870 | Localisation: Drôme Région: Provença Pluzins: 1,639 |
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| Posted: Wed 12 Mar - 17:06 Post subject: Modification du Code Pénal |
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Me too.
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Député MoDem
Vice-Président du Mouvement Démocrate |
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| Daniel Gallon
Alter.Fr
Offline | | Joined: 15 Oct 2007 | | Posts: 3,799 | Localisation: Rennes - Bretagne Région: Basse Armorique Pluzins: 3,172 Honneur: |
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| Posted: Wed 12 Mar - 18:56 Post subject: Modification du Code Pénal |
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Est-ce que c'est "moyen" que je vote ou pas ? J'attends vos avis sur ce "problème"
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CV
Membre du Conseil de la République
Grand-Officier de la Légion d'Honneur
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| Kyoshiro Silver Sapporo
Président de la Cour Suprême
Offline | | Joined: 26 Jun 2007 | | Posts: 6,708 | Localisation: Aulnôy sous Bois Région: Cœur de Frôce Pluzins: 8,702 Honneur: |
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| Posted: Wed 12 Mar - 19:34 Post subject: Modification du Code Pénal |
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c est ta loi donc tu peux voter 
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Kyoshiro Sapporo a.k.a Silver
Président de la Cour Suprême
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| Daniel Gallon
Alter.Fr
Offline | | Joined: 15 Oct 2007 | | Posts: 3,799 | Localisation: Rennes - Bretagne Région: Basse Armorique Pluzins: 3,172 Honneur: |
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| Kyoshiro Silver Sapporo
Président de la Cour Suprême
Offline | | Joined: 26 Jun 2007 | | Posts: 6,708 | Localisation: Aulnôy sous Bois Région: Cœur de Frôce Pluzins: 8,702 Honneur: |
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| Posted: Wed 12 Mar - 19:45 Post subject: Modification du Code Pénal |
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| Daniel Gallon wrote: | Ok, cool de voir que je sais faire des lois utiles et garantissant l'intérêt général !   |
avec beaucoup d'aide 
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Kyoshiro Sapporo a.k.a Silver
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| Becky Libre
Président de la République
Offline | | Joined: 10 Feb 2008 | | Posts: 1,620 |  Région: Cœur de Frôce Pluzins: 976 Honneur:  |
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| Posted: Wed 12 Mar - 20:14 Post subject: Modification du Code Pénal |
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A voté 
Avis aux ministres !
Le même type de sondage vous attend dans mon ministère !
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Présidente de la République |
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| Daniel Gallon
Alter.Fr
Offline | | Joined: 15 Oct 2007 | | Posts: 3,799 | Localisation: Rennes - Bretagne Région: Basse Armorique Pluzins: 3,172 Honneur: |
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| youkoulélé
UMP
Offline | | Joined: 17 Oct 2007 | | Posts: 4,687 | Localisation: Cœur de Frôce   Région: Cœur de Frôce Pluzins: 4,119 |
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| Posted: Sun 16 Mar - 17:04 Post subject: Modification du Code Pénal |
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Ce projet de loi est en stand bye le temps que je fasse quelques rectifications dessus. merci.
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Vice-Président de l'UMP
Président de la Loterie Nationale Frôceuse LNF |
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