Suppression de l'Article 2 du projet de loi :

Aucune bourse nationale ne sera versée aux collégiens et lycéens inscrits dans un établissement privé dès lors qu'il est hors contrat avec l'Etat

suppression de l'Article 9 du projet de loi:
Un systeme magnétique sera mis en place à l'entrée des amphis qui pourra vérifier automatiquement qui est là et qui n'est pas là.

Il doit impérativement être présent en cours à 100% du temps total prévu pour l'élève par trimestre.

Article 1:

Tout étudiant possédant une bourse se doit d'aller en cours tout le long de l'année.

Article 2:

Il doit impérativement être présent en cours à 75% du temps total prévu pour l'élève par trimestre.

Article 3:

A chaque trimestre, une personne élue au CA vérifiera le taux d'absentéïsme de ces élèves.

Article 4:

Pour les étudiants possédant une bourse, la sanction sera prise dès le premier trimestre s'il est absent à plus de 25% de ses horaires prévus au total. En effet, il verra sa bourse être réduite par paliers. 35% de sa bourse lui seront retirés dès le premier trimestre si son taux d'absentéïsme est plus élevé que ce qui est prévu au maximum. Si au deuxième trimestre ce taux continue à être mauvais, à nouveau 35% de sa bourse lui sera retiré. Par contre, si au second trimestre, ce taux est devenu acceptable, les 35% supprimés lui seront remis.

Article 5:

Toujours pour les étudiants boursiers, si à la fin du second trimestre après lui avoir redonné ses 35%, et si au troisième trimestre il retrouve un taux d'absentéïsme trop fort, aucune bourse lui sera donnée l'année suivante.

Article 6:

Evidemment, les absences justifiées ne seront pas prises en compte dans le quota (médicales, familiales...).

Article 7:

Un engagement entre l'étudiant boursier et l'organisme des bourses sera signé pour tout étudiant souhaitant obtenir une bourse.

Article 8:

Le but de cet engagement est de responsabiliser les étudiants boursiers. En effet, ils bénéficient de la générosité de l'Etat; on lui demande donc en retour de venir en cours au minimum 75% de leur heures totales.

Article 9:

Un systeme magnétique sera mis en place à l'entrée des amphis qui pourra vérifier automatiquement qui est là et qui n'est pas là.

Article 1: La présente loi a pour objectif de valoriser certaines professions du monde de la santé, dans lesquelles nous pouvons parfois constater des phénomènes de pénuries grave. Elle aura aussi pour objectif de combler le vide démographique médical que connaissent certaines zones tandis que d'autres sont parfois surchargées en personnelle. Enfin, elle aura aussi pour but de réduire structurellement le déficit de la sécurité sociale.

Article 2: Afin d'encourager l'installation de personnel médicale dit libérale dans les zones sous-médicalisées, les honoraires de ceux-ci seront augmentés 25% par rapport au reste du pays.

Article 3: Afin de bien évaluer le nombre et l'emplacement des zones sous-médicalisées, la sécurité sociale sera chargée, tout les 3 ans, de remettre au ministère de la santé un rapport sur l'Etat du système de santé département par département. Chaque année, le statut des zones d'un département et leurs besoins sera réévalué.

Article 4: Afin de préserver le pouvoir d'achat du personnel médicale dit libérale dans les zones sous médicalisés, leur rémunération avantageuse ne pourra pas être remise en cause durant une période de 5 ans suivant leur installation.

Article 5: La rémunération des médecins hors zone sous-médicalisée tombera de 22 à 20 euros par consultations.

Article 6: Les médecins et pharmaciens permettant de prescrire au moins 50% de médicaments génériques se verront attribuer un crédit d'impôt s'élevant à 15%.

Article 1er

La répartition des dépenses par ministère telle que définie au Budget pour les mois d'Octobre et Novembre 2007 est prolongée sur l'exercice courant, jusqu'à l'adoption de la prochaine loi de finances.


TITRE I ECONOMIES PAR REPRISE DE CREDITS NON UTILISES


Article 2

Le total des économies réalisées par la reprise de crédits non utilisés est de 57 milliards d'euros ventilés comme suit à l'article 3


Article 3

_ Les crédits du Ministère de la Justice initialement établis à 32,886 milliards d'euros sont réduits à 10,886 milliards d'euros, dégageant ainsi une économie de 22 milliards d'euros.

_ Les crédits du Ministère des Affaires étrangères initialement établis à 23,49 milliards d'euros, sont réduits à 10,49 milliards, dégageant ainsi une économie de 13 milliards d'euros.

_ Les crédits du Ministère de la Recherche et de l'enseignement supérieur initialement établis à 32,886 milliards d'euros sont réduits à 25,886 milliards d'euros dégageant ainsi une économie de 7 milliards d'euros.

_ Les crédits du Ministère de l'Ecologie, du développement, de l'énergie et des transports initialement établis à 35,19 milliards d'euros, sont réduits à 20,19 milliards d'euros, dégageant ainsi une économie de 15 milliards d'euros.


TITRE II NOUVELLES DEPENSES ENGAGEES



Article 4

Le montant total des nouveaux crédits ouverts est de 57 milliards d'euros ventilés comme suit aux articles 5, 6 et 7


Article 5

_ Les crédits du Ministère de l'Education Nationale sont augmentés de 25 milliards d'euros passant ainsi à 65,698 milliards d'euros

_ Les crédits du Ministère de la sécurité du territoire - comprenant les missions de défense et de sécurité intérieure - sont augmentés de 22 miliards d'euros, et portés à 50,188 milliards d'euros


Article 6

Le Ministère de la Jeunesse, des sports et de la Culture nouvellement créé reçoit 5 milliards d'euros


Article 7

En attendant la prochaine Loi de Finances, un fond de 5 milliards d'euros est créé provisoirement pour faciliter les opérations en trésorerie des différents ministères.

Préambule

Face au contexte difficile du secteur de l'immobilier, il est dans l'interêt de tous les concitoyens d'avoir un accès facilité à la propriété notemment les familles les plus modestes. Il est entendu que l'ensemble des articles suivants sont exclusivement destinés à l'acquisition et à la propriété d'une résidence principale.


Article 1 :

Chaque foyer frôceux disposera du "Prêt pour l'Accès à la Propriété", disponible au sein de l'ensemble des Etablissements Bancaises frôceux. Ce prêt est réglementé par l'Etat frôceux qui en fixe l'ensemble des conditions

Article 2

Ce prêt spécifique est proposé à chaque frôceux pour l'acquisition d'une première propriété. Sont éligibles à ce prêt l'ensemble des foyers dont le revenu annuel est inférieur à 24 000 euros. Une personne physique ne pourra prétendre qu'une seule fois à ce prêt durant sa vie

Le plafond de revenu pour en bénéficier est de 18 000 pour une personne seule, 28 000 Euros pour un couple et 2 000€ supplémentaires par enfant

Article 3

Le Taux d'interêt de ce prêt est fixé à 0% et aucun frais de dossier ne sont a régler. Néanmoins, l'emprunteur s'assurera de disposer d'une protection auprès d'un organisme de prévoyance afin de l'associer à son prêt s'il l'estime necessaire

L'etablissement bancaire bénéficiera d'une indemnité fixe versée par l'êtat francais, par emprunt contracté. Elle s'élève à 350€/emprunt pour l'année en cours. Cette prime peut être revalorisée annuellement par le Ministère de l'Economie et des Finances

Article 4

Le prêt est émis sous reserve d'acceptation par l'établissement bancaire qui estime de la viabilité du projet d'achat. Toute personne contestant la décision de son établissement bancaire peut saisir le Médiateur de la Banque qui statuera quant au litige

Article premier sur les conditions de soins:

-l'État devra s'assurer qu'il y aura , dans chaque centre de détention, un quota équitable par rapport à l'ensemble de la population de médecins et infirmiers ainsi qu'un officine pharmaceutique.

-Augmentation de 2% a 5% du budget sanitaire des prisons avec en priorité l'augmentation de l'achat de matériel de soins de base.

-S'assurer de la présence d'un matériel de transport doté du minimum vital dans chaque prison, ce matériel sera également susceptible d'être utilisé dans le cadre de l'article second.

Article second sur l'accès au travail et a la formation:

-La population carcérale pourra, si elle le souhaite et si un juge l'autorise, accéder a un travail rémunéré à hauteur de 60% du SMIC au sein de la prison ou dans une entreprise adaptée a l'accueil de prisonniers.

-Favoriser la création d'association entre entreprise et milieu carcéral. Une entreprise pourra accueillir des travailleurs issus de milieux carcéraux si:
-Elle bénéficie d'une approbation de respect de normes de sécurité adapté a la dangerosité des individus concernés.
-Elle est a moins de 5 kilomètres de route de la prison.

-Les entreprises signant des accords d'association peuvent former des prisonniers à un métier, en échange de quoi elles bénéficieront de baisses d'impôts.

- Les entreprises qui participeront au dispositif, en accueillant, formant, et en faisant travailler de la main-d'oeuvre issue du milieu carcéral pourront bénéficier de divers avantages fiscaux:

* Ces entreprises participantes au dispositif, si elles possèdent plus de 10000 salariés, seront totalement exonérées du paiement de la taxe de 5% des bénéfices en faveur de l'emploi, si elles font parti de la classe B redevable de cette imposition.

* Ces entreprises participantes au dispositif seront, quelque soit leur grandeur matérielle et financière, exonérées du paiement de la moitié des charges patronales redevables sur le salaire de la main-d'oeuvre issue du milieu carcéral.


Article troisième relatif à la création de psychologues carcéraux:

Dans tous les établissement carcéraux , une office gérée par un psychiatre sera crée. Tous les détenus auront un suivi psychologique, à hauteur d'une séance par semaine, inscrit dans leur casier judiciaire.
Ce suivi permettra au juges de juger les éventuels bons fondements d'un aménagement de peine.

Article 1 :

Les Centres pour Peines Aménagées (CPA) accueilleront des personnes condamnées à des peines inférieures à douze mois d'emprisonnement, pour lesquelles une détention en maison d’arrêt sera considérée comme inadaptée par le juge d'application des peines.

Article 2:

Les détenus accueillis par les CPA pourront l’être en semi-liberté ou en placement extérieur.

Article 3:

Les Centres pour Peines Aménagées devront offrir aux détenus qu’ils accueilleront un régime de réadaptation à la vie. Ils proposeront aux détenus des travaux manuels, des possibilités d’enrichissement de leur culture (bibliothèques…..) et une voie de ré insertion avec les mêmes possibilités de travail que les détenus des maisons d’arrêt.